Résumé de la décision
Dans cette affaire, les époux X..., preneurs de biens ruraux depuis le 29 septembre 1966, ont demandé la révision de leur fermage sur le fondement de l'article 812 du Code rural. Ils avaient formulé une demande de convocation en conciliation le 5 août 1969, mais n'ont saisi le tribunal que le 18 novembre 1969, ce qui soulevait la question de la recevabilité de leur action en raison du délai de trois ans prévu par la loi. La cour d'appel a jugé leur demande recevable, estimant que la tentative de conciliation avait suspendu le délai légal, ce qui a été contesté par le pourvoi. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant la décision de la cour d'appel.
Arguments pertinents
1. Recevabilité de l'action : La cour d'appel a constaté que la demande de conciliation formulée par les époux X... le 5 août 1969 avait interrompu le délai de trois ans pour saisir le tribunal. Elle a noté que la conciliation n'avait eu lieu que le 9 octobre 1969, soit après l'expiration de la période de jouissance, ce qui a conduit à une impossibilité d'agir pour les époux X... durant cette période.
2. Suspension du délai : Les juges du second degré ont conclu que, pendant la période de conciliation, le délai prévu à l'article 812 du Code rural était suspendu, permettant ainsi aux époux X... de saisir le tribunal dans les délais impartis après la tentative de conciliation.
3. Décision fondée sur les faits : La cour a relevé que les époux X... avaient effectivement saisi la juridiction de jugement le 18 novembre 1969, ce qui était conforme à la décision de la cour d'appel de déclarer leur demande recevable.
Interprétations et citations légales
L'article 812 du Code rural stipule que le preneur doit saisir le tribunal paritaire dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle il aurait pu agir. La cour d'appel a interprété cet article en tenant compte des circonstances particulières de la demande de conciliation, considérant que cette démarche avait pour effet de suspendre le délai :
- Code rural - Article 812 : "Le preneur doit saisir le tribunal paritaire dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle il aurait pu agir."
La décision de la cour d'appel repose sur l'idée que la tentative de conciliation est un acte qui, en raison de sa nature, empêche le preneur d'agir en justice, justifiant ainsi la suspension du délai. La cour de cassation a soutenu que les juges du fond avaient correctement appliqué cette interprétation, en reconnaissant que les époux X... étaient dans l'impossibilité d'agir pendant la période de conciliation.
En conclusion, la décision de la cour d'appel a été jugée conforme aux dispositions légales et aux faits de l'affaire, ce qui a conduit la Cour de cassation à rejeter le pourvoi.