Résumé de la décision
Dans cette affaire, le président du tribunal de commerce de Compiègne a rendu une ordonnance le 27 mai 1970, accueillant la requête de X... pour une injonction de payer d'un montant de 1 134,61 francs contre Y.... Le 30 juillet 1970, cette ordonnance a été déclarée exécutoire, car Y... n'avait pas formulé de contredit dans les délais légaux. Y... a contesté cette décision, arguant qu'il avait bien adressé un contredit au greffier dès le lendemain de la notification de l'injonction. Cependant, la Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable, considérant que Y... aurait dû contester la créance par la voie du contredit, ce qu'il n'avait pas fait.
Arguments pertinents
1. Sur le premier moyen : La Cour a rejeté l'argument selon lequel Y... aurait dû être entendu sur son contredit, en précisant que ce dernier ne pouvait être présenté que dans le cadre d'une demande en inscription de faux. La décision souligne que "le moyen ne pouvait être présenté que dans une demande en inscription de faux", ce qui indique que la procédure de contredit est la voie appropriée pour contester une injonction de payer.
2. Sur le second moyen : La Cour a également rejeté l'argument selon lequel la requête de X... ne mentionnait pas l'existence d'un contrat ou d'un titre exécutoire. Elle a affirmé que si Y... souhaitait contester la cause contractuelle de la créance, il devait le faire par le biais du contredit, ce qu'il n'a pas fait. Cela souligne l'importance de respecter les procédures établies pour contester une créance.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur les dispositions de la loi du 4 juillet 1957, qui régit la procédure d'injonction de payer. Les articles 5 et 6 stipulent que le contredit doit être formulé par une simple lettre remise au greffier dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'injonction. Ces articles sont essentiels pour comprendre le cadre procédural dans lequel Y... aurait dû agir.
- Loi du 4 juillet 1957 - Article 5 : "Le contredit se fera par une simple lettre remise au greffier du tribunal saisi de l'injonction, dans les quinze jours francs qui suivent celui de la notification de l'injonction de payer."
La Cour a également fait référence à l'article 1er de la même loi, qui précise que toute demande en paiement de somme d'argent, relevant de la compétence du tribunal de commerce, doit avoir une cause contractuelle pour être soumise à la procédure d'injonction de payer.
- Loi du 4 juillet 1957 - Article 1er : "Toute demande en paiement de somme d'argent, qui serait de la compétence du tribunal de commerce, peut être soumise à la procédure d'injonction de payer lorsqu'elle a une cause contractuelle et ne dépasse pas 2 500 francs."
En conclusion, la décision met en lumière l'importance de suivre les procédures légales établies pour contester une injonction de payer, ainsi que la nécessité de prouver l'existence d'une cause contractuelle pour justifier la demande.