Résumé de la décision
La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi formé par X... (Pierre), partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 24 mars 1971. Cet arrêt avait relaxé Y... (Georges) des poursuites pour refus d'insertion de réponse à un article publié dans "La Vie Catholique", qui critiquait un "mage" et ses adeptes. X... soutenait avoir été désigné dans cet article et a demandé l'insertion de sa réponse, ce qui lui a été refusé. La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel sur les intérêts civils, en raison de motifs contradictoires et d'une mauvaise application du droit.
Arguments pertinents
1. Droit de réponse : La Cour rappelle que l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 confère un droit de réponse aux personnes désignées dans un journal, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'intention de nuire du journaliste. La Cour souligne que "l'exercice de ce droit ne saurait être subordonné à la constatation de l'intention de nuire chez le journaliste".
2. Identification du demandeur : La Cour d'appel avait conclu que X... n'avait pas été suffisamment désigné au public, en se basant sur des motifs contradictoires. La Cour de cassation note que "les juges du fond n'ont pu, sans se contredire, constater, d'une part, que X... avait été identifié par ceux des lecteurs de 'La Vie Catholique' qui connaissaient sa physionomie, et déclarer, d'autre part, qu'il n'avait pas été identifié par le public".
3. Motifs erronés : La décision de la Cour d'appel reposait sur un motif erroné, en affirmant que le demandeur n'était pas présenté de façon certaine comme étant de ceux contre lesquels l'article était dirigé. La Cour de cassation souligne que "l'exercice du droit de réponse ne saurait être subordonné à la constatation de l'intention de nuire".
Interprétations et citations légales
1. Article 13 de la loi du 29 juillet 1881 : Cet article établit le droit de réponse pour les personnes désignées dans un journal. La Cour de cassation insiste sur le fait que "les dispositions de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 établissent au profit des personnes désignées dans un journal périodique un droit de réponse". Cela signifie que la simple identification dans un article suffit pour revendiquer ce droit, indépendamment de l'intention du journaliste.
2. Code de procédure pénale - Article 593 : La Cour se réfère à cet article pour rappeler que les décisions des juges du fond doivent être fondées sur des motifs non contradictoires et conformes à la loi. Elle souligne que "les juges du fond n'ont pu, sans se contredire, constater...".
3. Principes de droit : La Cour de cassation rappelle que la publication d'une photographie de personnes dans un rassemblement ne constitue pas, à elle seule, une désignation suffisante, sauf si des circonstances indiquent que le journaliste a voulu mettre en cause individuellement certaines d'entre elles. Cela implique que "faute de s'être expliqué sur ce point", la Cour d'appel a faussement appliqué l'article 13.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance du droit de réponse et la nécessité pour les juges de fonder leurs décisions sur des motifs clairs et non contradictoires, tout en précisant que l'intention de nuire n'est pas un critère requis pour l'exercice de ce droit.