Résumé de la décision
Dans cette affaire, X... a acquis un terrain dans un lotissement à La Ciotat et y a construit un bâtiment à usage d'habitation. Dame Y... et Z..., propriétaires de lots voisins, ont assigné X... en démolition, soutenant que sa construction dépassait les limites de surface et de hauteur fixées par le cahier des charges. La cour d'appel a confirmé la décision de première instance, rejetant les arguments de X... qui affirmait que sa construction respectait les prescriptions du cahier des charges après modifications.
Arguments pertinents
1. Respect des prescriptions du cahier des charges : La cour d'appel a constaté que, malgré les modifications apportées à la construction, la hauteur du bâtiment dépassait encore le maximum autorisé de 9 mètres, atteignant 9 mètres 83, et que la surface construite était de 258 mètres carrés 60, supérieure à la limite de 250 mètres carrés. La cour a affirmé que "le permis de construire, délivré sans préjudice du droit des tiers, ne pouvait porter aucune dérogation aux stipulations contractuelles du cahier des charges".
2. Expertise et constatations : La cour a fondé sa décision sur les constatations de l'expert, qui a noté que X... était en train de surélever le sol par des remblais, ce qui a modifié l'apparence de la construction. Les juges ont indiqué que "malgré l'enterrement du rez-de-chaussée, la hauteur du bâtiment dépassant le niveau du sol résultant des remblais était encore de 9 mètres 83".
3. Réponse aux conclusions de X... : La cour d'appel a répondu aux conclusions de X... en affirmant que les changements apportés à l'immeuble n'avaient pas réduit la hauteur et la surface au-dessous des limites fixées par le cahier des charges, justifiant ainsi sa décision.
Interprétations et citations légales
1. Cahier des charges et permis de construire : La cour a souligné que le permis de construire ne pouvait pas déroger aux stipulations du cahier des charges, en particulier celles relatives à la hauteur et à la surface. Cette interprétation est cruciale car elle souligne la primauté des règles contractuelles sur les autorisations administratives. La cour a précisé que "les surfaces et les hauteurs prescrites ont été fixées compte tenu de la situation des lieux à l'époque de la rédaction dudit cahier des charges".
2. Article 15 du cahier des charges : Les juges ont fait référence à l'article 15 du cahier des charges, qui fixe les limites de hauteur et de surface. Ils ont constaté que "la hauteur du bâtiment dépassait le maximum prescrit par l'article 15" et que "la surface, apparemment réduite, était encore supérieure au maximum autorisé".
3. Droit des tiers : La décision rappelle que le droit des tiers doit être respecté, même en cas de permis de construire. Cela se traduit par l'idée que les constructions doivent respecter les engagements contractuels pris dans le cadre du cahier des charges, indépendamment des autorisations administratives obtenues.
En somme, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation stricte des stipulations du cahier des charges, affirmant que les modifications apportées par X... n'ont pas respecté les limites fixées, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.