Résumé de la décision
Dans cette affaire, la société Caron-Comet a été condamnée à verser à Dame X..., son ancienne comptable, une somme de 22 276,67 francs au titre de rappels de salaire et de majorations pour heures supplémentaires. La société a contesté cette décision en arguant que l'article 49 de la convention collective nationale du bâtiment ne s'appliquait pas à son cas, en raison de l'absence de mention des comptables et des femmes dans le décret d'application du 17 novembre 1936. La Cour d'appel de Besançon a rejeté le pourvoi de la société, confirmant que les dispositions de la convention collective et les lois en vigueur s'appliquaient à la situation de Dame X....
Arguments pertinents
1. Application de l'article 49 de la convention collective : La Cour a souligné que l'article 49, qui stipule que "la rémunération réelle des ETAM est basée sur l'horaire de travail pratiqué dans l'entreprise et tient compte des heures supplémentaires effectuées", ne doit pas être interprété de manière restrictive. La société a tenté de limiter son application en se basant sur l'absence de mention des comptables dans le décret, mais la Cour a estimé que cela ne constituait pas un obstacle à l'application des dispositions légales relatives à la rémunération des heures supplémentaires.
2. Indépendance du coefficient de la durée du travail : La Cour a noté que le coefficient de rémunération est indépendant de la durée du travail effectuée, et que les dépassements horaires normaux, tels que ceux liés à la préparation du travail, ne justifient pas une rémunération supplémentaire, mais doivent être pris en compte dans l'établissement des coefficients.
3. Interprétation restrictive des exceptions : La Cour a également précisé que les exceptions à la règle générale, comme celles prévues par le décret de 1936, doivent être interprétées de manière restrictive. Ainsi, les heures de dérogation permanente ne s'appliquent qu'à des tâches spécifiques, et non aux heures supplémentaires effectuées par Dame X... pour des tâches comptables.
Interprétations et citations légales
1. Code du travail - Article 31 : Cet article établit les principes généraux relatifs à la rémunération des heures supplémentaires, qui doivent être respectés même en présence de conventions collectives. La Cour a affirmé que les dispositions légales d'ordre public relatives à la rémunération des heures supplémentaires ne peuvent être écartées par des dispositions conventionnelles.
2. Convention collective nationale du bâtiment - Article 49 : Le paragraphe C de cet article stipule que "la rémunération réelle des ETAM est basée sur l'horaire de travail pratiqué dans l'entreprise et tient compte des heures supplémentaires effectuées". La Cour a interprété cet article comme n'imposant pas de restrictions à l'application des heures supplémentaires, contrairement à ce que soutenait la société.
3. Décret du 17 novembre 1936 - Article 5 : Ce décret ne mentionne que des heures de dérogation permanente pour des travaux étrangers à la comptabilité, ce qui a conduit la Cour à conclure que les heures supplémentaires effectuées par Dame X... ne pouvaient pas être exclues sur cette base.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Besançon a été jugée légalement justifiée, confirmant que les droits de Dame X... à une rémunération pour heures supplémentaires étaient fondés sur les dispositions légales et conventionnelles applicables.