Résumé de la décision
Dans cette affaire, Dame Veuve X... et Demoiselle Y..., propriétaires d'une exploitation agricole louée à Z..., ont contesté un arrêt de la cour d'appel qui a refusé de prononcer la résiliation du bail pour des agissements du preneur compromettant la bonne exploitation du fonds. Les propriétaires soutenaient que le preneur avait sorti des fumiers de la propriété pour les utiliser sur des terrains tiers, ce qui appauvrissait le bien loué. La cour d'appel a constaté que les terres étaient normalement cultivées et que le fermier se comportait en bon exploitant, ce qui a conduit à rejeter leur demande.
Concernant le second moyen, le pourvoi a contesté le refus de résiliation du bail en raison de retards dans le paiement des fermages, mais la cour d'appel a jugé que ces retards étaient justifiés par des raisons légitimes. En revanche, la cour a été censurée pour avoir fixé le prix du fermage sans respecter les dispositions d'ordre public relatives à la fixation des fermages, ainsi que pour avoir prononcé la distraction des dépens en faveur de l'avoûte, en violation des règles applicables.
Arguments pertinents
1. Refus de résiliation pour agissements compromettants : La cour d'appel a fondé sa décision sur le constat que "les terres étaient normalement cultivées" et que "le fermier s'est comporté en bon exploitant". Cela a permis de conclure que les manquements allégués par les propriétaires n'étaient pas de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds loué.
2. Retards de paiement des fermages : La cour a également affirmé que "l'existence d'un différend portant sur le montant, le mode de calcul ou le libellé du prix du bail ne dispense pas le preneur d'avoir à s'acquitter de ses fermages au prix accepté par lui", ce qui a conduit à estimer que les retards de paiement étaient excusés par des raisons sérieuses et légitimes.
3. Violation des règles sur le prix du fermage : La cour a été censurée pour avoir fixé le prix du fermage sans indiquer la quantité de lait sur laquelle il était basé, ni le texte préfectoral applicable, violant ainsi l'article 812 du Code rural.
Interprétations et citations légales
1. Code rural - Article 812 : Cet article stipule que "le prix de chaque fermage, évalué en une quantité déterminée de denrées, doit obligatoirement s'inscrire dans le cadre des maxima et minima fixés par arrêté préfectoral". La cour d'appel a violé cette disposition en ne précisant pas la quantité de lait utilisée pour évaluer le fermage.
2. Code rural - Article 840 : Cet article prévoit que "les retards de paiement peuvent être excusés par des raisons sérieuses et légitimes". La cour a appliqué cet article en considérant que les retards de paiement étaient justifiés par des différends sur le montant du fermage.
3. Code de procédure civile - Articles 130 et 133 : Ces articles précisent que la distraction des dépens ne peut être prononcée au profit de la partie gagnante que dans les instances où le ministère d'avoûte est obligatoire. La cour d'appel a erré en prononçant la distraction des dépens en faveur de l'avoûte dans une affaire où cette assistance était facultative.
En conclusion, la décision de la cour d'appel a été partiellement cassée en raison de violations des dispositions légales concernant la fixation du fermage et la distraction des dépens, tandis que les deux premiers moyens ont été rejetés.