Résumé de la décision
Dans cette affaire, X... a été engagé par la société Tissot et Cie en tant que soudeur avec une obligation de se déplacer sur différents chantiers, accompagnée d'une indemnité de déplacement. Après avoir travaillé sur un chantier, il a été informé de son affectation à un nouveau chantier, qu'il a refusé de rejoindre, demandant son compte. Le Conseil de prud'hommes a accordé à X... une indemnité compensatrice de préavis, considérant que son refus de se déplacer ne pouvait être assimilé à une démission. La décision a été cassée par la cour, qui a estimé que X... avait contractuellement accepté de se déplacer et que l'employeur n'avait pas manqué à ses obligations.
Arguments pertinents
1. Engagement contractuel : La cour a souligné que X... avait accepté un contrat qui stipulait qu'il devait se déplacer sur tous les chantiers. Le refus de se rendre sur un chantier ne pouvait donc pas être considéré comme une démission. La cour a affirmé que "X... s'était engagé à se déplacer sur tout chantier".
2. Indemnité de déplacement : Le jugement initial a considéré l'indemnité de déplacement comme un complément de salaire, mais la cour a estimé que l'employeur n'avait pas manqué à ses obligations en matière de rémunération. La cour a noté qu'il n'y avait pas de preuve que la société se soit refusée à régler les salaires et indemnités de déplacement.
3. Violation des textes : La cour a conclu que le Conseil de prud'hommes avait violé les articles pertinents en ne tenant pas compte des obligations contractuelles de X... et en ne prouvant pas que l'employeur avait failli à ses obligations.
Interprétations et citations légales
1. Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Dans ce cas, l'engagement de X... à se déplacer sur tous les chantiers était une obligation contractuelle claire.
2. Code du travail - Article 23 du Livre 1er : Cet article traite des obligations des employeurs et des employés. La cour a interprété cet article en affirmant que l'employeur avait respecté ses obligations en matière de rémunération et d'indemnité de déplacement, et que le refus de X... de se déplacer ne pouvait pas être justifié.
3. Jurisprudence constante : La décision a fait référence à une "jurisprudence constante" concernant l'indemnité de déplacement, soulignant que celle-ci doit être considérée comme un complément de salaire. Cependant, la cour a jugé que cette interprétation ne s'appliquait pas dans le cas présent, car l'employeur n'avait pas manqué à ses obligations.
En conclusion, la cour a annulé le jugement du Conseil de prud'hommes, rétablissant la situation des parties avant le jugement contesté et renvoyant l'affaire devant un autre Conseil de prud'hommes pour un nouvel examen.