Résumé de la décision
Dans l'affaire du pourvoi n° 70-12399, la Cour de cassation a annulé un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 3 mars 1970, qui avait jugé que la société des Laboratoires Novalis était responsable du dommage causé à Dame X... par l'éclatement d'une ampoule d'un médicament. L'accident s'étant produit en janvier 1967, alors que le produit avait été livré au docteur Y... au plus tard en décembre 1955, la Cour de cassation a estimé que la Cour d'appel n'avait pas correctement apprécié les éléments de fait concernant la garde du produit et la responsabilité qui en découlait.
Arguments pertinents
1. Responsabilité liée à la garde : La Cour de cassation rappelle que la responsabilité du dommage causé par une chose inanimée est liée à l'usage qui en est fait et aux pouvoirs de surveillance et de contrôle exercés sur elle, qui caractérisent la garde. En l'espèce, la société Novalis avait perdu cette garde sur le produit au moment de l'accident.
> "LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EST FAIT DE LA CHOSE, AINSI QU'AUX POUVOIRS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE."
2. État du produit et négligence : La Cour a noté que le produit avait été livré au médecin sans qu'il ne soit ouvert ni vérifié, malgré la mention dans la notice publicitaire sur la grande altérabilité du médicament. Cela indique une négligence de la part du médecin et de l'infirmière, qui n'ont pas exercé le contrôle nécessaire.
> "NI LE MEDECIN NI L'INFIRMIERE N'AVAIENT OUVERT LA BOITE POUR SE RENDRE COMPTE DE L'ETAT DU MEDICAMENT DONT L'ETAT IMPROPRE A L'UTILISATION AURAIT ETE REVELE AU VU DE L'ASPECT DU CONTENU DE L'AMPOULE."
Interprétations et citations légales
1. Article 1384 du Code civil : Cet article établit les principes de la responsabilité civile délictuelle, en précisant que l'on est responsable du dommage causé par les choses que l'on a sous sa garde. La Cour de cassation a interprété cet article en soulignant que la garde implique non seulement la possession matérielle mais aussi le contrôle et la surveillance de la chose.
> "VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;"
2. Éléments de la garde : La décision met en lumière que la garde d'un produit ne se limite pas à sa possession, mais inclut également l'obligation de s'assurer de son état avant utilisation. La Cour a jugé que la société Novalis n'était plus responsable au moment de l'accident, car le produit avait été remis au médecin, qui avait la responsabilité de vérifier son état.
> "LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT."
En conclusion, la Cour de cassation a annulé l'arrêt de la Cour d'appel en raison d'une mauvaise interprétation des faits relatifs à la garde et à la responsabilité, soulignant l'importance de la diligence dans la vérification de l'état des produits médicaux avant leur utilisation.