Résumé de la décision
Dame X..., employée en tant que femme de ménage par la société "La Nationale Caisse Enregistreuse" (NCR) depuis le 1er octobre 1969, a été licenciée le 10 octobre 1970 après avoir interrompu son travail pour cause de maladie. Bien que son employeur lui ait versé un préavis d'un mois, elle a réclamé une indemnité de 13e mois, que l'entreprise a refusée. Le Conseil de prud'hommes a statué en faveur de Dame X..., lui accordant l'indemnité demandée. La société NCR a formé un pourvoi, arguant que l'indemnité n'était pas due selon les termes de l'accord d'entreprise.
Arguments pertinents
1. Sur le respect des délais d'absence pour maladie : La société NCR soutenait que Dame X... n'avait pas épuisé le délai de 90 jours d'absence pour maladie prévu par l'accord d'entreprise. Cependant, le Conseil a constaté qu'elle n'avait été absente que moins de 90 jours, ce qui a été jugé conforme aux dispositions de l'accord.
2. Sur le licenciement et le paiement du préavis : L'employeur a affirmé que le licenciement était justifié par l'absence de l'employée pour maladie. Toutefois, le Conseil a relevé que le préavis avait été payé, ce qui signifie que Dame X... avait continué à faire partie du personnel jusqu'à la fin de la période de préavis, lui donnant droit à l'indemnité de 13e mois.
3. Sur la nature de l'indemnité de 13e mois : La société a contesté que l'indemnité de 13e mois constituait un salaire différé. Le Conseil a jugé que, selon les termes de l'accord d'entreprise, cette indemnité devait être versée indépendamment de la situation de licenciement, sauf en cas de licenciement collectif.
Interprétations et citations légales
1. Code du travail - Articles 31 et suivants : Ces articles régissent les conditions de travail et les droits des salariés, notamment en matière de licenciement et d'indemnités. Le Conseil a interprété ces articles pour conclure que le licenciement de Dame X... ne l'excluait pas de ses droits à l'indemnité de 13e mois, car elle n'avait pas dépassé le délai d'absence pour maladie.
2. Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Le Conseil a appliqué ce principe en soutenant que l'accord d'entreprise était clair et que les juges n'avaient pas dénaturé son contenu.
3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise que les indemnités doivent être versées conformément aux conventions établies. Le Conseil a noté que l'indemnité de 13e mois ne pouvait être proratisée en cas de licenciement, sauf stipulation contraire, ce qui n'était pas le cas ici.
En conclusion, le Conseil a rejeté le pourvoi de la société NCR, confirmant que Dame X... avait droit à l'indemnité de 13e mois, conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise et aux principes juridiques applicables.