Résumé de la décision
La Cour de cassation a annulé un arrêt de la Cour d'appel de Paris qui avait refusé de reconnaître la faute inexcusable de l'employeur dans un accident du travail survenu le 9 juillet 1959. X..., un ouvrier, a été blessé suite à la chute d'une grue sur un chantier de construction. Bien que la grue ait été utilisée au-delà de ses capacités, la Cour d'appel avait estimé que l'employeur n'avait pas commis de faute inexcusable, car le grutier avait pris des mesures pour remédier à une instabilité antérieure de la grue, et le chef de chantier n'était pas au courant de la surcharge de la benne.
Arguments pertinents
1. Faute inexcusable de l'employeur : La Cour de cassation a souligné que la faute inexcusable se définit par une gravité exceptionnelle et une conscience du danger. En l'espèce, le chef de chantier avait connaissance du danger lié à l'utilisation d'une grue inadaptée pour soulever du béton, ce qui constitue une négligence grave.
> "Il résultait qu'il connaissait le danger provenant de l'utilisation d'une grue mal adaptée."
2. Non-respect des consignes de sécurité : L'arrêt a également mis en avant que les consignes de sécurité, notamment celles interdisant de soulever des charges supérieures à la capacité de la grue, n'ont pas été respectées. Cela constitue une violation des dispositions de sécurité en vigueur.
> "Il était soutenu qu'avaient été violées les dispositions de l'article 25 du décret du 23 août 1947 sur les mesures de sécurité relatives aux appareils de levage."
3. Responsabilité du chef de chantier : La Cour a noté que le chef de chantier avait une obligation de contrôle sur l'exécution de ses instructions, ce qui n'a pas été fait. Cela a contribué à la survenue de l'accident.
> "Il lui aurait appartenu de contrôler l'exécution de ses instructions pour l'emploi d'un appareil dangereux."
Interprétations et citations légales
1. Code de la sécurité sociale - Article 468 : Cet article définit la faute inexcusable comme une faute d'une gravité exceptionnelle, impliquant une conscience du danger et l'absence de cause justifiant l'acte. Dans cette affaire, la conscience du danger était présente, car le chef de chantier avait donné des consignes spécifiques pour éviter la surcharge.
2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article, bien que moins souvent cité, peut être interprété comme renforçant la responsabilité de l'employeur en matière de sécurité au travail. La décision de la Cour de cassation s'appuie sur cette responsabilité pour conclure à la faute inexcusable.
> "La faute inexcusable s'entend d'une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire."
En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des obligations de sécurité de l'employeur et du chef de chantier, soulignant l'importance de la vigilance dans le respect des consignes de sécurité sur les chantiers.