Résumé de la décision
La décision concerne un pourvoi contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Bordeaux le 2 février 1971, qui a prononcé la résiliation d'un bail rural. Le locataire, Y..., conteste cette décision en arguant que la composition de la cour n'était pas conforme et que les bailleuses n'avaient pas correctement justifié leur demande de résiliation selon les exigences de l'article 830-1 du Code rural. La Cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant que la cour d'appel avait agi dans les limites de son pouvoir d'appréciation.
Arguments pertinents
1. Composition de la Cour : Le pourvoi soutenait que la cour d'appel n'était pas correctement composée lors de l'audience du 2 février 1971, car un avocat, Me Bayle, avait été adjoint pour compléter la cour. Cependant, la Cour de cassation a noté qu'il n'y avait aucune indication que Me Bayle n'ait pas siégé lors de l'audience du 2 février, et a présumé qu'il avait été présent tant à l'audience des débats qu'à celle du prononcé de la décision. Cela montre que la composition de la cour était conforme.
> "A défaut de toute indication contraire et de toute critique devant les juges du fond, il y a lieu de présumer que cet avocat a été appelé à compléter la cour d'appel tant à l'audience où l'affaire a été plaidée qu'à celle où l'arrêt a été prononcé."
2. Justification de la résiliation : Concernant la résiliation du bail, le locataire a argué que les bailleuses n'avaient pas fourni de preuve suffisante que le terrain était inclus dans une zone urbaine selon un plan d'urbanisme. La cour d'appel a constaté que les bailleuses avaient produit un certificat du maire indiquant que le terrain était bien dans la zone urbaine. La Cour de cassation a confirmé que la cour d'appel avait le pouvoir d'apprécier la valeur des éléments de preuve présentés.
> "Les juges du second degré n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation de la valeur des éléments de preuve qui leur étaient soumis."
Interprétations et citations légales
1. Article 830-1 du Code rural : Cet article stipule que la résiliation d'un bail peut être demandée par le propriétaire si le bien loué est inclus dans une zone d'agglomération définie par un plan d'urbanisme rendu public. Le texte précise que le bailleur doit justifier que le terrain est concerné par un tel plan.
> "La résiliation peut être demandée par le propriétaire des parcelles dont la destination doit être changée, si le bien loué est inclus, en tout ou en partie, dans le périmètre d'agglomération, défini par un plan d'urbanisme rendu public."
2. Publicité du plan d'urbanisme : La décision souligne l'importance de la publicité du plan d'urbanisme pour la validité de la demande de résiliation. Le certificat produit par le maire, bien que critiqué pour son manque de précision, a été jugé suffisant par la cour d'appel pour établir que le terrain était effectivement dans la zone urbaine.
> "Les dames X... versent aux débats le certificat délivré par le maire de la commune de Mérignac d'après lequel 'sur le plan d'urbanisme publié en 1967, les terrains situés entre l'avenue des Eyquems et la rue de Charlin étaient compris dans la zone urbaine de Mérignac.'"
En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme que tant la composition de la cour que la justification de la résiliation du bail étaient conformes aux exigences légales, rejetant ainsi le pourvoi du locataire.