Résumé de la décision
La Banque Nationale de Paris a retenu une somme de 16,37 francs sur le salaire de dame X... pour une absence non autorisée le 24 juillet 1968. Le Conseil de Prud'hommes a confirmé cette retenue, considérant que dame X... ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier d'un congé exceptionnel rémunéré selon l'article 71 de la convention collective du personnel des banques. En effet, il a été établi que plusieurs congés avaient déjà été accordés dans un court laps de temps et que dame X... n'avait pas prouvé qu'elle était titulaire d'un mandat syndical, condition nécessaire pour justifier son absence.
Arguments pertinents
1. Conditions de justification de l'absence : Le Conseil de Prud'hommes a souligné que pour bénéficier d'un congé exceptionnel, il était nécessaire de prouver à la fois le caractère exceptionnel du congé et l'existence d'un mandat syndical. Il a constaté que dame X... n'avait pas apporté la preuve de sa qualité de titulaire d'un mandat syndical, la simple convocation par le syndicat n'étant pas suffisante.
2. Usage abusif des congés : Le Conseil a noté que dame X... avait déjà sollicité plusieurs congés exceptionnels en peu de temps, ce qui a conduit à la conclusion que son usage de ces congés était trop fréquent pour être considéré comme exceptionnel.
3. Interprétation de l'article 71 : Le Conseil a interprété l'article 71 de la convention collective, qui stipule que "des congés exceptionnels de courte durée sont accordés, sur justification, aux titulaires d'un mandat syndical", en concluant que dame X... ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de ce congé rémunéré.
Interprétations et citations légales
1. Article 71 de la convention collective : Cet article précise que les congés exceptionnels sont accordés "sur justification" et uniquement aux "titulaires d'un mandat syndical". Le Conseil a interprété cette exigence comme nécessitant une preuve tangible de l'existence d'un mandat, ce qui n'a pas été apporté par dame X....
2. Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Le Conseil a appliqué ce principe en considérant que la convention collective devait être respectée dans son intégralité, y compris les conditions d'octroi des congés.
3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article, qui traite des droits des travailleurs, a été évoqué pour souligner que les droits accordés par la convention collective ne peuvent être exercés que dans le cadre des dispositions prévues. Le Conseil a conclu que dame X... ne pouvait revendiquer un droit à un congé rémunéré en l'absence de justification conforme aux exigences de l'article 71.
En conclusion, le Conseil de Prud'hommes a rejeté le pourvoi, considérant que sa décision était fondée sur une interprétation correcte des textes applicables et sur des constatations factuelles justifiant la retenue sur le salaire de dame X....