Résumé de la décision
Dans cette affaire, l'entreprise Tonelli a été assignée en responsabilité par la société immobilière d'habitations à loyer modéré de Belfort en raison de l'état défectueux de certaines cheminées des bâtiments qu'elle avait construits. Tonelli a appelé en garantie le Comptoir des Bois et Matériaux, fournisseur des conduits de fumée, qui a ensuite appelé en garantie la société Schwend Amann et Compagnie, fabricant des conduits. La Cour d'appel a jugé que l'action en garantie pour vice caché avait été engagée dans un délai raisonnable, malgré les arguments de la société Schwend Amann qui soutenait que le vice n'avait été découvert qu'au cours de l'expertise. La Cour a également rejeté la responsabilité du maître d'ouvrage, considérant que le fabricant avait manqué à son obligation de fournir un produit exempt de vices cachés.
Arguments pertinents
1. Engagement de l'action en garantie : La Cour d'appel a considéré que le vice était caché et que l'action en garantie avait été engagée dans un délai raisonnable. Cela est fondé sur le fait que le vice n'a été découvert qu'au moment de l'expertise, ce qui justifie la décision de la Cour. La Cour a affirmé : « le vice, dont était affecté l'ouvrage, était caché et l'action introduite par voie d'appel en garantie par le Comptoir des Bois et Matériaux avait été engagée à bref délai ».
2. Responsabilité du fabricant : La Cour a retenu la responsabilité de la société Schwend Amann, considérant qu'elle avait livré un matériel atteint d'un vice caché. La Cour a souligné que le fabricant, en tant que professionnel, avait l'obligation de connaître les vices cachés de ses produits. Elle a déclaré : « tenue par sa profession de connaître les vices cachés du produit par elle fabriqué et vendu, la société Schwend Amann était en faute d'avoir livré à son acquéreur du matériel atteint d'un tel vice ».
3. Absence de responsabilité du maître d'ouvrage : La Cour a également rejeté la responsabilité du maître d'ouvrage, en se fondant sur le fait qu'il avait fait un choix sur un matériau qui n'avait pas encore subi l'épreuve du temps. La Cour a noté que ce choix ne pouvait pas engager sa responsabilité, car le produit avait obtenu un agrément technique.
Interprétations et citations légales
1. Sur la notion de vice caché : Le vice caché est défini dans le Code civil - Article 1641, qui stipule que le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue. La Cour a appliqué cette définition pour déterminer que le vice était effectivement caché, justifiant ainsi l'engagement de l'action en garantie.
2. Sur la responsabilité du fabricant : La responsabilité du fabricant est également encadrée par le Code civil - Article 1792, qui impose une garantie décennale pour les constructions. La Cour a interprété cet article en considérant que le fabricant, en tant que professionnel, devait être conscient des vices cachés, ce qui le rend responsable des dommages causés par ces vices.
3. Sur la présomption de connaissance : La Cour a évoqué la présomption de connaissance du vice caché qui pèse sur le vendeur professionnel, en précisant que cette présomption ne peut être écartée que par la preuve de l'ignorance légitime du vice. Cela a été illustré par le fait que la société Schwend Amann n'avait pas encore acquis l'expérience nécessaire pour évaluer le comportement de son produit dans le temps.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Besançon a été fondée sur une interprétation rigoureuse des obligations des parties en matière de vice caché, de responsabilité décennale et de présomption de connaissance, conduisant au rejet du pourvoi formé contre son arrêt.