Résumé de la décision
La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de Jacques X... contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, daté du 11 janvier 1972, qui l'avait renvoyé devant la Cour d'assises pour des accusations d'homicide volontaire, vol qualifié, recel, usage de faux documents administratifs, et infractions à la législation sur les armes et munitions. Le pourvoi soulevait principalement des questions relatives à la validité des expertises réalisées durant l'enquête préliminaire et à la légalité de son transfert en Belgique pour une enquête.
Arguments pertinents
1. Premier moyen de cassation : Le pourvoi contestait la validité de l'expertise réalisée par le professeur Y..., qui n'aurait pas prêté serment avant d'effectuer ses opérations. La Cour a jugé que, bien que le professeur n'ait pas prêté le serment au moment de l'expertise, il avait déjà prêté serment en tant qu'expert inscrit sur la liste prévue par l'article 157 du Code de procédure pénale. La Cour a affirmé que "s'il est vrai que le professeur Y... n'a pas accompli en qualité d'expert les opérations dont il a été chargé avant l'ouverture de l'information, ce technicien, dès lors qu'il avait déjà, dans les termes de l'article du Code de procédure pénale, prêté serment de donner son avis en son honneur et conscience, n'était pas tenu de prêter à nouveau le serment prévu par l'article 60 du même Code".
2. Second moyen de cassation : Le pourvoi soutenait que le transfert de X... en Belgique pour une enquête violait ses droits de défense. La Cour a statué que ce transfert avait été décidé par le ministre de la Justice sur demande du gouvernement belge, conformément à l'article 34 de la loi du 10 mars 1927. La Cour a précisé que "cette décision discrétionnaire échappe au contrôle de la Cour de cassation" et que "son exécution ne pourrait être critiquée que s'il en était résulté une violation des droits de la défense, ce qui, en l'espèce, n'est pas établi".
Interprétations et citations légales
1. Article 60 du Code de procédure pénale : Cet article stipule que les experts doivent prêter un serment écrit de donner leur avis en leur honneur et conscience. La Cour a interprété cet article en considérant que le professeur Y..., étant déjà inscrit sur la liste des experts, n'était pas tenu de prêter ce serment à nouveau pour chaque mission. Cette interprétation est cruciale pour comprendre la validité des expertises réalisées dans le cadre d'enquêtes préliminaires.
2. Article 157 du Code de procédure pénale : Cet article précise les conditions d'inscription des experts sur la liste nationale. La Cour a affirmé que la dispense de prêter serment, en raison de cette inscription, est valable tant que l'expert a déjà prêté serment dans le passé.
3. Article 34 de la loi du 10 mars 1927 : Cet article régit les conditions sous lesquelles un détenu peut être transféré à l'étranger pour une confrontation. La Cour a souligné que cette disposition est d'interprétation stricte et que le transfert de X... avait été effectué dans le respect des procédures légales, sans violer ses droits de défense.
En conclusion, la décision de la Cour de Cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, affirmant la légalité des expertises et du transfert de X... en Belgique, tout en respectant les droits de la défense.