Résumé de la décision
Dans cette affaire, les consorts X... ont contesté un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait confirmé le rejet de leur demande de bornage de leur propriété contiguë à celle des époux Y.... Les consorts X... soutenaient que la Cour d'appel avait erronément fondé sa décision sur un précédent bornage effectué avec l'accord de leur auteur, sans tenir compte des spécificités de leur action en bornage. La Cour d'appel a néanmoins confirmé que le procès-verbal de bornage, signé par toutes les parties, valait titre définitif tant pour les contenance des parcelles que pour les limites qui leur étaient assignées.
Arguments pertinents
1. L'effet de la convention de bornage : La Cour d'appel a rappelé que les parties étaient liées par la convention de bornage du 9 janvier 1959, qui avait été exécutée par la pose de bornes. Elle a affirmé que "le procès-verbal de bornage dressé par un géomètre et signé par toutes les parties, vaudra titre définitif tant pour les contenance des parcelles, que pour les limites qu'il leur assigne".
2. L'absence d'influence de l'erreur alléguée : Les juges ont constaté que même si le tracé accepté entre les bornes 4 et 5 ne correspondait pas aux contenance des terres contiguës, cette erreur n'était pas déterminante. Ils ont souligné que l'acte de vente visait une "vente en bloc" et que l'erreur alléguée ne remettait pas en cause l'intention commune des parties.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs principes juridiques fondamentaux :
- Force obligatoire des conventions : Selon le principe de la force obligatoire des conventions, les parties sont tenues par les accords qu'elles ont signés. Cela est illustré par la citation : "les parties sont liées par la convention de bornage... qui tient lieu de loi à ceux qui l'ont acceptée et signée".
- Erreur non déterminante : La Cour a également appliqué le principe selon lequel une erreur sur un élément accessoire ne peut affecter la validité d'un acte si l'intention des parties est claire. Cela est reflété dans l'affirmation que "l'erreur alléguée n'était pas déterminante".
Ces principes peuvent être rattachés aux dispositions du Code civil, notamment :
- Code civil - Article 1134 : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites".
- Code civil - Article 1184 : "L'erreur, pour être cause de nullité, doit être déterminante".
En conclusion, la Cour d'appel a légitimement justifié sa décision en se fondant sur la force obligatoire de la convention de bornage et en écartant l'erreur alléguée comme non déterminante, ce qui a conduit au rejet du pourvoi des consorts X....