Résumé de la décision
La Cour d'appel de Bourges a été saisie d'une demande de Falourd, victime d'un accident du travail survenu le 5 octobre 1966, visant à obtenir une majoration de sa rente d'accident du travail pour faute inexcusable de son employeur, Brunet. La cour a déclaré la demande recevable, malgré l'absence d'une tentative de conciliation préalable, et a rejeté l'exception de prescription soulevée par l'employeur. Elle a également reconnu la faute inexcusable de Brunet, estimant que ce dernier n'avait pas pris les mesures de sécurité nécessaires pour protéger ses ouvriers. Le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté.
Arguments pertinents
1. Recevabilité de la demande sans tentative de conciliation :
La Cour a jugé que l'article 468 du Code de la sécurité sociale ne requiert une conciliation que pour la fixation du montant de la majoration de rente, et non pour la reconnaissance de la faute inexcusable. Ainsi, il est suffisant que la conciliation soit effectuée après la reconnaissance de la faute. La cour a affirmé que « le préliminaire de conciliation n'était obligatoire que devant le comité des rentes », ce qui a été jugé comme non fondé par la partie adverse.
2. Rejet de l'exception de prescription :
La cour a constaté que les blessures de Falourd avaient été consolidées le 4 mars 1968, et que la demande introduite le 19 janvier 1970 était donc dans le délai de prescription de deux ans, qui commence à courir à partir de la cessation du paiement des indemnités journalières. Cela a conduit à la conclusion que le délai de prescription n'était pas expiré.
3. Reconnaissance de la faute inexcusable :
La cour a établi que l'accident était dû à la négligence de l'employeur, qui n'avait pas pris les précautions nécessaires pour assurer la sécurité de ses ouvriers. Elle a noté que l'utilisation d'une échelle plate aurait pu prévenir l'accident. La cour a déclaré que « cette omission constituait une faute d'une gravité exceptionnelle », qualifiant ainsi la faute de Brunet d'inexcusable au sens de l'article 468 du Code de la sécurité sociale.
Interprétations et citations légales
1. Article 468 du Code de la sécurité sociale :
Cet article stipule que l'employeur est responsable en cas de faute inexcusable, et que cela peut donner lieu à une majoration de la rente. La Cour a interprété que la conciliation n'est pas une condition préalable pour établir la faute inexcusable, mais seulement pour déterminer le montant de la majoration.
2. Délai de prescription :
La décision s'appuie sur le principe selon lequel le délai de prescription commence à courir à partir de la cessation du paiement des indemnités journalières. La cour a appliqué ce principe en confirmant que la demande de Falourd était dans le délai légal, en se basant sur la date de consolidation de ses blessures.
3. Faute inexcusable :
La cour a fait référence à la responsabilité de l'employeur d'assurer la sécurité de ses employés, en citant les articles du Code du travail relatifs aux obligations de sécurité. La décision souligne que la négligence dans la prise de mesures de sécurité adéquates constitue une faute inexcusable, ce qui est en accord avec les dispositions de l'article 468 précité.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Bourges repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, affirmant la responsabilité de l'employeur dans le cadre d'un accident du travail et clarifiant les conditions de recevabilité des demandes de majoration de rente pour faute inexcusable.