Résumé de la décision
La société anonyme Bret Oil a décidé de transférer son siège social d'Issy-les-Moulineaux à Montreuil-sous-Bois. Dame X..., directrice des services administratifs et membre du conseil d'administration, a considéré que ce transfert constituait une modification substantielle de son contrat de travail. Elle a signifié à son employeur qu'elle considérerait son contrat comme résilié si le transfert était maintenu. Après le transfert, elle a refusé de continuer à travailler et a engagé une action en paiement d'indemnités. La Cour d'appel a rejeté ses demandes, considérant qu'elle avait approuvé le transfert en tant qu'administratrice et qu'elle ne pouvait pas contester cette décision en tant que salariée.
Arguments pertinents
1. Modification substantielle du contrat de travail : La Cour a estimé que le transfert du siège social, bien qu'entraînant une modification des conditions de travail, n'était pas suffisant pour justifier la demande d'indemnités, car la différence de trajet n'excédait pas une demi-heure.
2. Approbation du transfert : La Cour a relevé que Dame X... avait voté en faveur du transfert lors d'une assemblée générale extraordinaire, ce qui a été interprété comme une approbation de la modification de son contrat de travail. La Cour a souligné que « les décisions prises par un administrateur dans l'intérêt de sa société ne sauraient comporter renonciation à ses droits attachés à son contrat de travail ».
3. Rupture du contrat de travail : En refusant de continuer à travailler après le transfert, Dame X... a rompu son contrat de travail de son propre chef, ce qui l'a empêchée de prétendre à des indemnités de préavis et de licenciement.
Interprétations et citations légales
1. Code du travail - Article 19 : Cet article stipule que toute modification substantielle du contrat de travail doit être acceptée par le salarié. La Cour a interprété que la modification résultant du transfert, bien que substantielle, avait été acceptée par Dame X... en tant qu'administratrice.
2. Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - Article 93 : Cet article encadre la prise de décision au sein des sociétés. La Cour a noté que le vote de Dame X... en faveur du transfert était une approbation formelle qui l'engageait.
3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article évoque les droits des salariés en matière de contrat de travail. La Cour a précisé que le domicile du salarié ne constitue pas un élément déterminant pour la modification des conditions de travail, sauf cas exceptionnels.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été justifiée par le fait que Dame X... avait approuvé le transfert en tant qu'administratrice, ce qui l'empêchait de contester cette décision en tant que salariée. La rupture de son contrat de travail a été considérée comme une initiative de sa part, la privant ainsi de ses droits à indemnités.