Résumé de la décision
Dans l'affaire jugée par la Cour d'appel de Rennes le 22 décembre 1970, X... a refusé de continuer à livrer des marchandises à Y... en raison d'une modification de la parité du franc intervenue le 8 août 1969. X... a demandé à Y... de supporter cette charge supplémentaire, ce que Y... a refusé. La Cour d'appel a considéré que cette demande de X... était injustifiée et a prononcé la résiliation des contrats aux torts de X....
Arguments pertinents
1. Interprétation du contrat : La Cour d'appel a jugé que la clause du contrat stipulant que l'acheteur supporte les charges liées aux droits, taxes et autres mesures ne s'appliquait pas aux variations de change. Elle a souligné que les termes du contrat visaient spécifiquement les dépenses extérieures à la marchandise, et non les fluctuations monétaires.
> "La formule 'et, en règle générale, toutes mesures grevant le coût de la marchandise' ne peut être dissociée de l'ensemble dudit article 7, lequel vise uniquement les droits, taxes, primes, surcharges qui ont pour caractère commun d'être des dépenses extérieures à la marchandise."
2. Pouvoir souverain d'interprétation : La Cour a exercé son pouvoir souverain d'interpréter une clause ambiguë, concluant que la demande de X... n'était pas fondée.
> "En statuant ainsi, la Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'interpréter une clause ambiguë."
Interprétations et citations légales
La décision repose sur l'interprétation de l'article 7 du contrat, qui précise les responsabilités de l'acheteur concernant les charges liées à la vente. Cet article stipule que :
1. Application de la législation : "Toute vente s'entend sous l'empire de la législation douanière, fiscale et sociale ainsi que de toutes les modalités concernant l'importation de la marchandise désignée, en vigueur au moment de la vente."
2. Responsabilité de l'acheteur : "Les droits, taxes et surtaxes nouveaux, primes ou surprimes d'assurances pour risques de guerre, taxation éventuelle de licences et toute élévation des droits, taxes, surtaxes, primes ou surprimes d'assurances et en règle générale, toutes mesures grevant le coût de la marchandise postérieurement à la date de la vente, sont à la charge de l'acheteur."
Ces dispositions montrent clairement que les charges mentionnées dans le contrat concernent des éléments extérieurs à la marchandise et non les variations de change, ce qui a conduit la Cour à conclure que la demande de X... était infondée.
En résumé, la Cour d'appel a rejeté le pourvoi de X..., confirmant que la résiliation des contrats était justifiée et que X... ne pouvait pas imposer à Y... de supporter les conséquences d'une modification de la parité monétaire.