Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Jean-Pierre X... contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, daté du 18 avril 1972, qui l'avait renvoyé devant la cour d'assises du Nord pour des accusations d'assassinat et de tentative d'assassinat. Le pourvoi était fondé sur des violations alléguées des droits de la défense et des articles du Code de procédure pénale, notamment concernant la forme du serment prêté par les experts lors de l'autopsie.
Arguments pertinents
1. Sur la validité du serment des experts : La Cour a constaté que les médecins experts, bien qu'ayant déjà prêté serment en vertu de l'article 160 du Code de procédure pénale, n'étaient pas tenus de prêter à nouveau le serment prévu par l'article 60, car les deux serments sont identiques. La Cour a affirmé que "les droits de la défense n'ont subi aucune atteinte" et que "aucun des textes de loi visés au moyen n'a été violé".
2. Sur la compétence des juridictions : La Cour a également confirmé la compétence de la chambre d'accusation et de la cour d'assises, affirmant que "la procédure est régulière et que les faits objets de l'accusation sont qualifiés crimes par la loi".
Interprétations et citations légales
1. Article 60 du Code de procédure pénale : Cet article stipule que les experts doivent prêter un serment écrit avant d'exercer leurs fonctions. La Cour a interprété que, dans le cas présent, le serment déjà prêté par les experts était suffisant pour garantir la validité de leur rapport, car ils avaient déjà affirmé leur engagement à donner un avis en leur honneur et conscience.
2. Article 160 du Code de procédure pénale : Cet article précise que les experts doivent prêter un serment de donner leur avis en leur honneur et conscience. La Cour a noté que "chacun d'eux avait déjà, dans les termes de l'article 160, prêté serment", ce qui a permis de conclure qu'il n'était pas nécessaire de prêter un nouveau serment.
En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des articles du Code de procédure pénale, confirmant que les exigences de forme relatives au serment des experts avaient été respectées, et que cela ne portait pas atteinte aux droits de la défense.