Résumé de la décision
Dans cette affaire, Fellous, embauché comme chef de cuisine par la société "Le Grillardin" le 1er septembre 1968, a été licencié le 3 octobre 1968 suite à la cessation d'exploitation de la société. Après la liquidation des biens de l'entreprise prononcée le 2 décembre 1968, il a présenté une demande pour le paiement de créances s'élevant à 5 360,69 francs, dont 4 350,69 francs au titre d'un superprivilège selon l'article 47 A du Livre 1er du Code du travail. La Cour d'appel a admis sa demande en principe, en considérant que la période des "soixante derniers jours de travail" devait être interprétée comme celle ayant précédé la fin de la relation de travail, et non celle précédant le jugement déclaratif de liquidation.
Arguments pertinents
Les juges du fond ont justifié leur décision en appliquant les termes clairs de l'article 47 A du Livre 1er du Code du travail, sans ajouter de limitation qui aurait pu découler de la législation antérieure. Ils ont affirmé que, suite à l'abrogation de l'article 528 du Code de commerce par la loi du 13 juillet 1967, il n'était plus nécessaire que la période de soixante jours précède immédiatement le jugement déclaratif. En conséquence, ils ont conclu que Fellous avait droit au superprivilège pour les salaires dus, même si son contrat de travail avait pris fin avant le jugement de liquidation.
Citation pertinente : "IL N'EST PLUS NECESSAIRE QUE LA PERIODE DE SOIXANTE JOURS PRECEDE IMMEDIATEMENT LE JUGEMENT DECLARATIF."
Interprétations et citations légales
La décision repose sur l'interprétation de l'article 47 A du Livre 1er du Code du travail, qui établit un superprivilège pour les salaires dus aux employés en cas de liquidation des biens de leur employeur. Les juges ont souligné que la loi du 13 juillet 1967, en abrogeant l'article 528 du Code de commerce, a élargi le champ d'application du superprivilège, permettant ainsi aux salariés de bénéficier de ce droit même si leur contrat de travail avait pris fin avant le jugement de liquidation.
Citations légales :
- Code du travail - Article 47 A : Cet article précise les conditions d'octroi du superprivilège pour les créances salariales en cas de liquidation.
- Code de commerce - Article 528 : Cet article, abrogé par la loi du 13 juillet 1967, contenait des dispositions restrictives concernant la période de référence pour l'application du superprivilège.
Les juges ont ainsi exercé leur pouvoir d'interprétation en considérant que le caractère alimentaire du superprivilège ne justifiait pas une limitation temporelle stricte, permettant à Fellous de revendiquer ses droits pour la période de travail antérieure à la liquidation.