Résumé de la décision
Dans cette affaire, les consorts X... et Y... sont en litige concernant un mur construit entre leurs propriétés. Les consorts Y... ont élevé un mur dans leur cour, ce qui a entraîné des protestations de la part des consorts X..., qui soutiennent que ce mur empiète sur leur propriété. La Cour d'appel a rejeté les demandes des consorts X..., affirmant que le mur est construit sur le terrain des consorts Y... et qu'il n'y a pas d'empiétement. En conséquence, le pourvoi des consorts X... a été rejeté.
Arguments pertinents
1. Emplacement du mur : La Cour d'appel a constaté que le gros mur commun est construit entièrement sur le terrain des consorts Y..., et que la face ouest de ce mur est à la limite des deux terrains. Cela a été établi par les relevés de l'expert sans dénaturer les documents de la cause. La Cour a déclaré : « il suffit de se reporter aux relevés que l'expert Z... a faits de l'emplacement des immeubles Y... et X... ».
2. Présomption de mitoyenneté : La Cour a appliqué l'article 653 du Code civil, qui établit que, en l'absence de titre ou de marque contraire, un mur construit entre deux propriétés est présumé mitoyen. La Cour a précisé que les consorts X... n'ont jamais revendiqué la propriété exclusive du mur séparatif, ce qui a conduit à la conclusion que le mur est présumé mitoyen.
3. Absence de nuisances : Concernant la demande en démolition du mur, la Cour a noté que le mur, bien qu'il forme un écran qui diminue légèrement l'ensoleillement, ne porte pas atteinte aux droits de vue des consorts X.... La Cour a affirmé que « les consorts Y... sont en droit de maintenir cet écran, qui est construit sur leur propre terrain, dès lors qu'il n'est pas porté atteinte aux droits de vue des consorts X... ».
Interprétations et citations légales
1. Article 653 du Code civil : Cet article stipule que « les murs construits à la séparation de deux fonds sont présumés mitoyens, à moins qu'il n'en soit autrement prouvé ». La Cour a appliqué cette présomption en l'absence de preuve de propriété exclusive des consorts X... sur le mur séparatif.
2. Article 662 du Code civil : Cet article interdit à un voisin d'appuyer un ouvrage nuisible aux droits de l'autre sans son accord. La Cour a jugé que le mur litigieux ne causait pas de nuisance significative aux consorts X..., ce qui a justifié le rejet de leur demande en démolition.
3. Absence de réponse aux conclusions : La Cour a également noté que les consorts X... n'ont pas reçu de réponse à certaines de leurs conclusions, mais a estimé que cela n'affectait pas la légalité de la décision, car les éléments essentiels de la nuisance n'étaient pas établis.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur des constatations factuelles solides, une application correcte des articles du Code civil, et une évaluation des nuisances qui a conduit à un rejet des demandes des consorts X....