Résumé de la décision
La commune d'Albitreccia a formé une tierce-opposition contre un arrêt rendu en 1941, qui avait ordonné le partage de biens entre les communes de Quasquara et de Pietrosella. Albitreccia revendique des droits sur ces biens en raison du rattachement du hameau de Bisinac en 1880. La cour d'appel a accueilli la tierce-opposition, rétracté l'arrêt de 1941 et ordonné un nouveau partage des biens, incluant Albitreccia. Les communes de Quasquara et de Pietrosella ont contesté cette décision, invoquant la prescription décénnale et trentenaire. La Cour de cassation a rejeté leur pourvoi, confirmant la légalité de l'arrêt de la cour d'appel.
Arguments pertinents
1. Prescription et Juste Titre : La Cour a souligné que la prescription acquisitive abrégée, selon l'article 2265 du Code civil, nécessite un juste titre, ce qui implique un transfert de propriété consentie par le véritable propriétaire. En l'espèce, les actes déclaratifs de droits (l'arrêt de 1941 et l'arrêté préfectoral de 1957) ne constituent pas un juste titre, car ils ne transfèrent pas la propriété mais mettent fin à l'indivision. La Cour a affirmé : « L'arrêt (du 18 février 1941) et l'arrêté préfectoral précités ne sont que des actes déclaratifs de droits ».
2. Co-indivision et Prescription : La Cour a également noté que la commune de Quasquara, en tant que co-indivisaire, ne pouvait pas acquérir par prescription, car la possession conjointe ne permet pas d'établir un droit exclusif. La Cour a constaté que « la commune de Quasquara n'a pu prescrire parce qu'elle était coindivisaire et s'est comportée comme telle ».
Interprétations et citations légales
1. Prescription Acquisitive : L'article 2265 du Code civil stipule que pour acquérir par prescription, il faut un juste titre. La décision de la Cour d'appel a interprété cet article en précisant que les actes déclaratifs de droits ne peuvent servir de base à une acquisition par prescription : « L'arrêt (du 18 février 1941) et l'arrêté préfectoral précités ne peuvent servir de juste titre pour l'acquisition par prescription de dix à vingt ans ».
2. Possession et Co-indivision : La jurisprudence sur la possession en co-indivision est également pertinente. La Cour a rappelé que lorsque plusieurs personnes exercent des actes de possession, cela empêche l'émergence d'une prescription acquisitive. Cette interprétation est conforme à la doctrine qui stipule que la possession n'est équivoque qu'à l'égard des coindivisaires et non des tiers.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des conditions de la prescription acquisitive, en mettant en avant la nécessité d'un juste titre et en refusant la possibilité d'acquérir des droits par la simple possession partagée entre coindivisaires.