Résumé de la décision
La Cour d'appel de Chambéry a rendu deux arrêts en date du 26 janvier et du 17 mars 1971, concernant une indemnité due par la société du pipeline Méditerranée-Rhône aux consorts Z..., représentés par Dame X..., suite à l'établissement d'une servitude de passage d'oléoduc sur des parcelles leur appartenant. Les consorts ont contesté le montant de l'indemnité fixé par la cour, arguant de diverses irrégularités procédurales. La Cour a rejeté le pourvoi, confirmant la décision d'indemnisation.
Arguments pertinents
1. Appel incident et représentation légale : La Cour a constaté que l'appel incident avait bien été interjeté par un inspecteur principal des impôts, mandaté par le directeur des services fiscaux. Cela a été jugé conforme aux règles de représentation légale, ce qui a permis de valider la procédure suivie. La Cour a noté que les propriétaires étaient représentés par un avocat, ce qui a renforcé la légitimité de la procédure.
> "Il résulte de l'extrait des minutes du greffe de la Cour d'appel de Chambéry, régulièrement produit par la défense, qu'appel incident a été interjeté."
2. Transport sur les lieux : Concernant la fixation de l'indemnité, la Cour a souligné que les dispositions régissant le transport sur les lieux du juge de l'expropriation n'étaient pas applicables à la procédure d'appel. Cela a conduit à la conclusion que la Cour n'était pas tenue de respecter les exigences de présence des parties lors de cette mesure.
> "Les dispositions de l'article 32 du décret du 20 novembre 1959 [...] n'ont pas été rendues applicables à la procédure d'appel par l'article 60 dudit décret."
3. Préjudice et possibilité d'expropriation : La Cour a également rejeté l'argument selon lequel le propriétaire avait subi un préjudice en raison de l'inconstructibilité de son terrain. Elle a rappelé que les consorts avaient eu la possibilité de solliciter l'expropriation, mais ne l'avaient pas fait, ce qui a limité la portée de leur demande d'indemnisation.
> "La loi accordait par deux fois aux consorts Z... la possibilité de solliciter l'expropriation mais, ils ne l'ont pas fait."
Interprétations et citations légales
1. Article 32 du décret du 20 novembre 1959 : Cet article régit le transport sur les lieux dans le cadre de l'expropriation. La Cour a interprété que ces règles ne s'appliquent pas à la procédure d'appel, ce qui a permis de justifier la décision de la Cour d'appel.
> "Les dispositions de l'article 32 [...] n'ont pas été rendues applicables à la procédure d'appel par l'article 60 dudit décret."
2. Article 17 du décret n° 59-645 du 16 mai 1959 : Cet article stipule les conditions d'indemnisation en cas de servitude de passage. La Cour a fait référence à cet article pour justifier que le préjudice intrinsèque causé par la servitude était le seul à être pris en compte, étant donné que les consorts n'avaient pas exercé leur droit d'expropriation.
> "La loi accordait par deux fois aux consorts Z... la possibilité de solliciter l'expropriation."
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Chambéry repose sur une interprétation rigoureuse des règles procédurales et des droits des parties, confirmant ainsi la légitimité de la procédure d'indemnisation mise en œuvre.