Résumé de la décision
La Cour d'appel de Grenoble a rendu un arrêt le 21 avril 1971, dans lequel elle a rejeté un pourvoi contestant la procédure suivie lors d'une audience. Le pourvoi critiquait l'absence de mention de l'audition du conseiller rapporteur et la confirmation d'un jugement ordonnant une expertise pour chiffrer un préjudice. La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d'appel, considérant que les formalités requises n'étaient pas nécessaires et que l'expertise ordonnée ne présentait pas de contradictions.
Arguments pertinents
1. Sur le premier moyen : La Cour de cassation a estimé que la formalité du rapport écrit n'était pas requise lorsque la juridiction, saisie d'une assignation à jour fixe, n'a pas jugé nécessaire de renvoyer l'affaire devant le magistrat chargé des mises en état. Elle a conclu que le moyen n'était pas fondé, soulignant que la procédure suivie était conforme aux exigences légales.
> "LA FORMALITE DU RAPPORT N'EST PAS REQUISE LORSQUE LA JURIDICTION SAISIE D'UNE ASSIGNATION A JOUR FIXE N'A PAS ESTIME [...] DEVOIR RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE MAGISTRAT CHARGE DES MISES EN ETAT."
2. Sur le second moyen : La Cour a rejeté l'argument selon lequel la confirmation du jugement ordonnant une expertise était contradictoire. Elle a précisé que le rappel des limites des pouvoirs de l'expert impliquait que l'évaluation du préjudice ne s'imposerait pas au juge du fond, ce qui n'était pas en contradiction avec le dispositif de l'arrêt.
> "L'EVALUATION DU PREJUDICE QUI SERA FAITE PAR L'EXPERT NE S'IMPOSERA PAS AU JUGE DU FOND."
Interprétations et citations légales
1. Article 81, alinéa 6 du Code de procédure civile : Cet article stipule les exigences relatives à la procédure d'audience, notamment la nécessité d'un rapport écrit dans certaines circonstances. La Cour a interprété cet article en considérant que la formalité n'était pas obligatoire dans le cas présent, car la juridiction avait décidé de ne pas renvoyer l'affaire pour mise en état.
2. Article 302 du Code de procédure civile : Cet article traite des limites des missions d'expertise. La Cour a souligné que, bien que l'expertise ait été ordonnée, elle ne devait pas être contraignante pour le juge du fond, ce qui est conforme à l'esprit de l'article.
> "UNE TELLE EXPERTISE PORTANT SUR UNE EVALUATION ET NE RELEVANT PAS DE CONSTATATIONS TECHNIQUES NE RENTRE PAS DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE."
En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé que les procédures suivies par la Cour d'appel étaient conformes aux exigences légales, et que les critiques formulées dans le pourvoi n'étaient pas fondées.