Résumé de la décision
La décision concerne un litige entre la société anonyme "Etablissements Coq" et un ouvrier chaudronnier, M. Farro, au sujet d'un rappel de salaire pour la période du 1er janvier 1967 au 30 août 1968. Le Conseil de prud'hommes a condamné la société à verser à Farro une somme de 1486,40 francs, estimant que son salaire était inférieur au minimum garanti par les accords collectifs en vigueur. La société a contesté cette décision en arguant que les augmentations de salaire acceptées par le personnel avaient mis fin à ses obligations d'appliquer les accords de salaires. La Cour a rejeté le premier moyen de la société, mais a cassé le jugement sur le second moyen, en raison de l'absence de motifs justifiant l'exclusion de certaines primes dans le calcul du salaire minimum garanti.
Arguments pertinents
1. Premier moyen : La société a soutenu que l'avenant du 13 juillet 1967 n'imposait pas de révision des salaires si, toutes primes comprises, le salaire versé était égal ou supérieur à celui fixé par l'avenant. De plus, un vote du personnel avait accepté une augmentation uniforme de 6 %, ce qui aurait mis fin à l'engagement de la société d'appliquer automatiquement les accords de salaires. Les juges du fond ont répondu que la société avait toujours appliqué les accords professionnels jusqu'au 1er janvier 1967, et que les salariés qui avaient rejeté la proposition de l'employeur étaient en droit d'exiger le règlement de leurs comptes sur la base des modalités antérieurement convenues.
2. Second moyen : La Cour a constaté que le jugement attaqué avait condamné la société à verser un complément de rémunération à Farro, en raison d'un salaire inférieur au minimum garanti. Cependant, les juges n'ont pas justifié l'exclusion de certaines primes, notamment la prime de chiffre d'affaires et la prime d'ancienneté, dans le calcul du salaire minimum. La Cour a souligné que la prime de rendement, bien que variable, était un complément obligatoire de rémunération et ne pouvait pas être considérée comme exceptionnelle ou bénévole.
Interprétations et citations légales
1. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article stipule les obligations des employeurs en matière de rémunération, en particulier en ce qui concerne l'application des accords collectifs. La décision souligne que l'employeur ne peut pas modifier unilatéralement les conditions de travail sans respecter les engagements pris antérieurement.
2. Code du travail - Article 31 : Cet article définit le salaire minimal garanti, précisant qu'aucun salarié ne peut être rémunéré en dessous de ce seuil, incluant les avantages en nature et les majorations permanentes. La Cour a rappelé que les primes exceptionnelles ou liées à des conditions spécifiques ne doivent pas être prises en compte dans ce calcul.
3. Convention collective de la métallurgie des Bouches-du-Rhône - Article 19 : Cet article précise également les modalités de calcul du salaire minimum garanti. La décision a mis en lumière que les juges du fond n'ont pas justifié l'exclusion de certaines primes, ce qui constitue une violation des textes applicables.
En conclusion, la décision met en avant l'importance de respecter les engagements pris par l'employeur en matière de rémunération et souligne la nécessité de justifier les exclusions de certaines primes dans le calcul des salaires, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.