Résumé de la décision
Dans cette affaire, Deynier, un ouvrier tourneur, conteste une décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a rejeté sa demande de rappel de salaire. Il soutenait que sa rémunération, incluant des primes de chiffre d'affaires et de rendement, devait être considérée pour déterminer si elle était inférieure au minimum garanti par l'avenant du 13 janvier 1967 à la convention collective applicable. La Cour d'appel a jugé que ces primes, bien que faisant partie de sa rémunération, n'étaient pas à prendre en compte pour établir le respect du salaire minimum garanti.
Arguments pertinents
1. Nature des primes : La Cour a souligné que la prime de chiffre d'affaires avait un caractère collectif et pouvait être supprimée en fonction des variations de l'activité, ce qui la rendait aléatoire. En revanche, le salaire, par définition, doit être constant indépendamment des fluctuations de l'activité.
> "La prime de chiffre d'affaires [...] était donc, dans son importance et son existence même, aléatoire."
2. Inclusion des primes dans le salaire : La Cour a également noté que la prime de rendement devait s'ajouter au salaire minimum garanti et non s'y intégrer. Cela signifie que, pour déterminer si le salaire de Deynier était conforme au minimum garanti, il fallait prendre en compte ces primes comme des compléments de salaire.
> "La prime de rendement devait assurer à un ouvrier travaillant normalement un salaire supérieur au salaire minimum garanti."
3. Caractère obligatoire des primes : La Cour a précisé que les modalités de calcul et d'attribution des primes étaient définies par le règlement intérieur de l'entreprise, ce qui leur conférait un caractère obligatoire et les qualifiait de compléments de salaire.
> "Elle a un caractère obligatoire et ne peut être supprimée arbitrairement."
Interprétations et citations légales
1. Application des articles de la convention collective : La Cour a interprété les dispositions de la convention collective en considérant que les salaires minimaux garantis ne devaient pas inclure les primes exceptionnelles ou bénévoles, mais qu'elles devaient inclure les compléments de salaire. Cela a permis de conclure que les primes de chiffre d'affaires et de rendement de Deynier devaient être prises en compte.
> "La définition donnée par la convention collective desdits salaires minimaux garantis [...] n'indique, parmi les éléments à écarter, ni la prime de chiffre d'affaires ni la prime de rendement."
2. Code du travail et Code civil : La décision s'appuie sur plusieurs articles du Code du travail et du Code civil, notamment :
- Code du travail - Article 31 et suivants : Ces articles définissent les droits des travailleurs en matière de rémunération et de garanties minimales.
- Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, renforçant l'importance des conventions collectives dans la détermination des droits des salariés.
- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article évoque les modalités de rémunération et les obligations des employeurs.
En conclusion, la Cour d'appel a légitimement rejeté le pourvoi de Deynier en considérant que sa rémunération, en tenant compte des primes, était conforme aux exigences de la convention collective et du Code du travail.