Résumé de la décision
Dans cette affaire, les époux X..., actionnaires majoritaires d'une société anonyme, ont assigné leur société, "Aux Villes de France", en référé pour obtenir la désignation d'un expert chargé d'examiner certaines opérations de gestion, conformément à l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966. Le premier juge a accepté leur demande, mais la cour d'appel a annulé cette procédure, estimant que le groupe minoritaire ne pouvait pas s'opposer à la volonté de la majorité et devait appeler en cause le président du conseil d'administration. La Cour de cassation a finalement cassé l'arrêt de la cour d'appel, considérant que celle-ci avait violé les règles de procédure en statuant sur des points non soulevés par les parties sans les avoir préalablement averties.
Arguments pertinents
1. Violation de la procédure : La cour d'appel a statué sur des points qu'elle a examinés d'office sans avoir appelé l'attention des parties sur les difficultés rencontrées, ce qui constitue une violation de l'article 139 du code de procédure civile local. La Cour de cassation a souligné que "la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé".
2. Droit des actionnaires : Les articles 226 de la loi du 24 juillet 1966 et 195 du décret du 23 mars 1967 permettent à des actionnaires représentant au moins le dixième du capital social de demander la désignation d'un expert. La cour d'appel a méconnu ce droit en estimant que la procédure était affectée d'un vice, alors que le président du conseil d'administration avait été dûment appelé à représenter la société.
Interprétations et citations légales
1. Article 139 du Code de procédure civile local : Cet article impose au président de la cour d'appel d'appeler l'attention des parties sur les difficultés qui se présentent concernant les points à examiner d'office. La Cour de cassation a noté que "la cour d'appel a examiné d'office, les points sur lesquels elle a fondé sa décision sans que leur président ait, auparavant, appelé l'attention des parties sur les difficultés qui se présentaient à ce propos".
2. Article 226 de la loi du 24 juillet 1966 : Cet article stipule qu'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital social peuvent demander la désignation d'un expert pour examiner les opérations de gestion. La Cour de cassation a affirmé que "la procédure litigieuse n'a pas été affectée du vice reproché par l'arrêt", soulignant ainsi que les actionnaires avaient le droit d'initier cette procédure.
3. Article 195 du décret du 23 mars 1967 : Cet article précise que l'expert est nommé par le président du tribunal de commerce, statuant en référé, après avoir été dûment appelé. La Cour de cassation a constaté que "le président du conseil d'administration a été dûment appelé à représenter sa société dans l'instance régulièrement engagée contre elle".
En conclusion, la décision de la Cour de cassation a réaffirmé le droit des actionnaires à demander un contrôle de gestion et a rappelé les exigences procédurales que doivent respecter les juridictions, en particulier en ce qui concerne l'examen d'office des points litigieux.