Résumé de la décision
La décision concerne un pourvoi formé contre une ordonnance rendue le 7 septembre 1971 par le juge de l'expropriation du département de la Marne, qui a prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux consorts X au profit de la commune de Mirecourt. Les requérants contestent la régularité de l'ordonnance sur plusieurs points, notamment la désignation du commissaire-enquêteur et la conformité de l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières.
La Cour a rejeté le pourvoi, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas fondés.
Arguments pertinents
1. Désignation du commissaire-enquêteur : Les requérants soutenaient que l'ordonnance attaquée ne mentionnait pas la désignation du commissaire-enquêteur par arrêté préfectoral, comme l'exige l'article 14 du décret du 6 juin 1959, mais par un arrêté du sous-préfet. La Cour a répondu que le sous-préfet avait reçu une délégation du préfet pour signer les arrêtés nécessaires, ce qui rendait la désignation valide.
> "Il est établi par les pièces du dossier que le sous-préfet de Neufchâteau avait reçu une délégation du préfet des Vosges en vue de signer, notamment, les arrêtés portant ouverture d'enquêtes parcellaire."
2. Avis du sous-préfet : Les requérants ont également contesté la mention d'un avis du sous-préfet datant du 9 octobre 1969, postérieur à l'arrêté de cessibilité. La Cour a jugé que cet avis était une formalité nécessaire suite à l'arrêt de cassation de la première ordonnance, et qu'il avait été régulièrement visé.
> "La première ordonnance ayant été annulée pour vice de forme consécutif à l'absence de visa de l'avis du sous-préfet, le second juge a régulièrement visé l'avis de ce fonctionnaire."
3. Avis de la commission de contrôle : Enfin, les requérants ont critiqué l'absence d'annexes à l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières, arguant que cela ne prouvait pas que l'avis concernait les parcelles expropriées. La Cour a constaté que l'avis mentionnait clairement les parcelles concernées.
> "L'avis critique par le pourvoi mentionne en son 'en-tête' : 'Mirecourt - Rue de Balivi et Georges-Clemenceau, Avenue du Maréchal-Foch'."
Interprétations et citations légales
1. Délégation de signature : La décision souligne l'importance de la délégation de signature dans le cadre des actes administratifs. L'article 14 du décret du 6 juin 1959 est interprété comme permettant une certaine flexibilité dans la désignation des fonctionnaires habilités à signer des arrêtés, tant que cette délégation est conforme aux règles administratives.
2. Formalités administratives : La Cour rappelle que les formalités administratives, telles que le visa d'un avis, sont essentielles pour la régularité des actes d'expropriation. Cette exigence est renforcée par le fait que la première ordonnance avait été annulée pour vice de forme, ce qui impose une stricte conformité lors de la nouvelle procédure.
3. Identification des parcelles : La décision met en avant que la mention des parcelles dans l'avis de la commission de contrôle doit être suffisamment claire pour établir le lien avec les parcelles expropriées. La Cour a interprété que la désignation dans l'avis était adéquate, ce qui a permis de valider l'ordonnance.
En conclusion, la décision de la Cour de rejeter le pourvoi repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et des procédures administratives, affirmant la validité des actes pris par les autorités compétentes dans le cadre de l'expropriation.