Résumé de la décision
La décision concerne le refus de remboursement des frais de voyages de détente pour plusieurs ouvriers en grand déplacement, à savoir Brocca, Choteau, Meyer, Nabais, Navajas, et Ryes. La Cour d'appel de Grenoble avait rejeté leurs demandes en se basant sur le fait que les états de frais présentés ne constituaient pas une preuve suffisante des voyages effectués. La Cour de cassation a cassé cette décision, arguant que les ouvriers n'étaient tenus de prouver la réalité des voyages que si l'employeur contestait leur existence, ce qui n'était pas le cas ici.
Arguments pertinents
1. Obligation de preuve : La Cour de cassation souligne que l'ouvrier en grand déplacement doit prouver qu'il a effectivement réalisé les voyages de détente pour obtenir le remboursement des frais. Cependant, cette obligation de preuve ne s'applique que si l'employeur conteste la réalité des voyages. Dans cette affaire, l'employeur n'a pas nié les voyages, mais a seulement mis en doute la qualité d'ouvrier en grand déplacement des demandeurs.
> "L'ouvrier en grand déplacement doit établir qu'il a réellement effectué les voyages de détente pour obtenir le remboursement des frais de celui-ci."
2. Inadéquation de la décision de la Cour d'appel : La Cour de cassation a jugé que la Cour d'appel n'avait pas légalement justifié son rejet des demandes en se basant uniquement sur le manque de preuve des voyages, sans que l'employeur ait contesté leur réalité.
> "En rejetant les demandes des ouvriers au seul motif relevé d'office que les états produits par eux ne constituaient pas une preuve suffisante, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision."
Interprétations et citations légales
L'article 5 de l'additif du 7 juin 1963 à la convention collective des travaux publics stipule que les frais de transport engagés par les ouvriers en grand déplacement pour se rendre dans leur localité de résidence et revenir au lieu de travail sont remboursés au prix d'un voyage en deuxième classe. Cet article impose une obligation de remboursement sous certaines conditions, mais laisse également une marge de manœuvre quant à la preuve des voyages.
- Article pertinent : Convention collective des travaux publics - Article 5
L'interprétation de cet article par la Cour de cassation met en lumière le fait que la preuve de la réalité des voyages ne doit être exigée que si l'employeur conteste leur existence. Cela souligne l'importance de la charge de la preuve dans les relations de travail et les obligations de l'employeur en matière de remboursement des frais.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle que la simple contestation de la qualité d'ouvrier en grand déplacement ne suffit pas à exonérer l'employeur de son obligation de rembourser les frais de transport, tant que la réalité des voyages n'est pas mise en cause.