Résumé de la décision
La Cour de cassation a examiné les pourvois n° 71-70186, 71-70221 et 72-70012, relatifs à l'indemnisation d'expropriés, les consorts X... et Y..., suite à l'expropriation de terrains à Paray-le-Monial. La Cour d'appel de Dijon avait rejeté la demande des expropriés de voir leurs terrains évalués comme des terrains à bâtir, en se fondant sur le fait que la canalisation d'eau, installée par la commune, ne pouvait pas être considérée comme un réseau divers permettant de qualifier les terrains d'effectivement desservis. La Cour de cassation a cassé cette décision, estimant que la Cour d'appel avait mal appliqué la loi en ne prenant pas en compte le dernier alinéa de l'article 21-II de l'ordonnance du 23 octobre 1958.
Arguments pertinents
1. Sur l'évaluation des terrains à bâtir : La Cour de cassation souligne que, selon l'article 21-II de l'ordonnance du 23 octobre 1958, les terrains peuvent être évalués comme terrains à bâtir s'ils sont inclus dans un périmètre d'agglomération défini par un plan d'urbanisme ou effectivement desservis par des voies et réseaux divers. La Cour d'appel a erré en considérant que la canalisation d'eau ne pouvait pas être retenue pour valoriser les terrains.
2. Sur l'application de la loi : La Cour de cassation précise que le classement des terrains comme terrains à bâtir s'opère indépendamment des règles posées dans d'autres dispositions de l'article 21-II. Cela signifie que la seule condition de desserte par des voies et réseaux divers doit être appréciée sans se limiter à des critères restrictifs.
Interprétations et citations légales
L'article 21-II de l'ordonnance du 23 octobre 1958, dans sa rédaction antérieure à la loi 72-650 du 11 juillet 1972, stipule que :
- "Peuvent seuls être évalués comme terrain à bâtir, quelle que soit leur utilisation, les terrains inclus à la date de référence dans un périmètre d'agglomération défini par un plan d'urbanisme ou effectivement desservis par des voies et réseaux divers."
Cette disposition légale est interprétée comme permettant une évaluation des terrains à bâtir basée sur leur desserte, sans que cette évaluation soit limitée par des critères additionnels. La Cour de cassation a donc rappelé que la canalisation d'eau, même si elle a été installée récemment, doit être prise en compte dans l'évaluation des terrains, car elle constitue un élément de desserte.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance d'une interprétation large des critères de desserte pour l'évaluation des terrains à bâtir, en insistant sur le fait que les juges doivent se conformer strictement aux dispositions légales applicables.