Résumé de la décision
La décision concerne un pourvoi formé par Veuve X... contre une ordonnance du 28 avril 1969 prononçant l'expropriation de plusieurs parcelles de terrain lui appartenant à Saint-Vincent-la-Commanderie. Elle conteste cette ordonnance en raison de l'absence de mention de la désignation du commissaire-enquêteur dans l'arrêté préfectoral ayant ordonné l'enquête parcellaire. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que l'omission de cette mention ne rend pas l'ordonnance nulle, car il est prouvé que les prescriptions légales ont été respectées.
Arguments pertinents
1. Omission non constitutive de nullité : La Cour souligne que, selon l'article 18 du décret n° 59-1335 du 20 novembre 1959, l'absence d'une mention destinée à établir la régularité de l'ordonnance ne peut entraîner sa nullité si les prescriptions légales ont été observées en fait. Cette position est renforcée par la constatation que le dossier d'expropriation contient une preuve de la désignation du commissaire-enquêteur.
2. Preuve de la régularité : La décision mentionne que le dossier d'expropriation comprend une copie de l'arrêté préfectoral du 18 août 1966, qui désigne G Y..., ingénieur, comme commissaire-enquêteur. Cela établit que la prescription légale a bien été respectée.
3. Application des règles de procédure : La Cour rappelle que le pourvoi, formé le 27 décembre 1971, était justifié sous l'empire de la législation antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 20 juillet 1972, ce qui justifie la mise à la charge du défendeur des dépens, conformément à l'article 17 du décret n° 67-1210 du 22 décembre 1967.
Interprétations et citations légales
1. Article 18 du décret n° 59-1335 : Cet article stipule que "l'omission d'une mention destinée à établir la régularité de l'ordonnance ne peut entraîner sa nullité s'il est établi par les pièces du dossier ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées". Cela signifie que la forme ne prime pas sur le fond tant que la régularité des procédures est prouvée.
2. Article 125 du décret : Ce texte précise que les dispositions sont immédiatement applicables, y compris aux pourvois pendants devant la Cour de cassation. Cela renforce l'idée que les règles de procédure doivent être appliquées de manière flexible en fonction des circonstances.
3. Article 17 du décret n° 67-1210 : Cet article prévoit que les dépens sont à la charge du défendeur lorsque le pourvoi est rejeté. Cela souligne le principe selon lequel la partie perdante doit supporter les frais de la procédure.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la régularité des procédures d'expropriation tout en reconnaissant que des omissions formelles peuvent être compensées par la preuve de la conformité aux exigences légales.