Résumé de la décision
La Cour d'appel de Paris a rejeté le pourvoi d'X..., qui contestait la décision de ne pas lui déférer le serment décisoire à la société anonyme G Y..., dont il se prétendait créancier. X... souhaitait que le serment soit prêté par Georges Y..., ancien président directeur général de la société, alors que la société affirmait que ce serment devait être prêté par son président en exercice. De plus, la Cour a également rejeté la demande d'X... concernant le paiement de commissions, arguant qu'il n'avait pas prouvé avoir effectué les démarches nécessaires pour obtenir une aide financière, et que la lettre invoquée ne prouvait pas sa créance.
Arguments pertinents
1. Sur le serment décisoire : La Cour a affirmé que le serment décisoire ne peut être déféré qu'au représentant légal en exercice d'une personne morale. En effet, elle a constaté que X... avait mal procédé en demandant que le serment soit prêté par un ancien président qui n'avait plus qualité pour représenter la société. La Cour a déclaré : « S'agissant du serment déféré à une personne morale, celui-ci ne pouvait l'être qu'au représentant légal de celle-ci, c'est-à-dire à son président directeur général en exercice. »
2. Sur la demande de paiement de commissions : La Cour a considéré que X... n'avait pas démontré avoir effectué les démarches nécessaires pour obtenir les financements promis, et que la lettre du 5 février 1965, sur laquelle il s'appuyait, ne prouvait pas la créance qu'il invoquait. La Cour a noté que X... ne contestait pas l'argument de la société selon lequel Georges Y... avait été dessaisi de ses pouvoirs avant l'envoi de cette lettre.
Interprétations et citations légales
1. Sur le serment décisoire : La décision souligne l'importance de la personnalité juridique dans le cadre des procédures judiciaires. Le Code civil - Article 1842 stipule que les sociétés doivent agir par l'intermédiaire de leurs représentants légaux. Cela signifie que seul le président en exercice peut prêter serment au nom de la société, ce qui justifie le rejet de la demande d'X....
2. Sur la preuve de la créance : La Cour a appliqué le principe selon lequel la charge de la preuve incombe à celui qui prétend un droit. Selon le Code civil - Article 1353, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». En l'espèce, X... n'a pas réussi à prouver qu'il avait droit à la commission, car il n'a pas démontré qu'il avait effectué les démarches nécessaires pour obtenir l'aide financière, et la lettre en question ne faisait pas foi de sa créance.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une interprétation stricte des règles de représentation légale et de la charge de la preuve, ce qui a conduit au rejet du pourvoi d'X....