Résumé de la décision
La décision concerne un litige entre M. Celarier, affilié à la Caisse Interprofessionnelle d'Assurance Vieillesse des Commerçants et Industriels du Cantal (CIAVCIC), et la caisse elle-même concernant le paiement de la cotisation annuelle due pour l'année 1970. M. Celarier n'ayant pas réglé sa cotisation à l'échéance, la caisse lui a adressé une mise en demeure. Après avoir effectué un paiement partiel, il a demandé à régler le solde par fractions. La Commission Contentieuse a annulé la contrainte émise par la caisse, considérant que M. Celarier pouvait choisir son mode de paiement après la mise en demeure. La Cour a cassé cette décision, affirmant que la cotisation est exigible d'avance et que les modalités de paiement doivent être déterminées à la date d'exigibilité.
Arguments pertinents
1. Exigibilité de la cotisation : La décision souligne que la cotisation est exigible annuellement et d'avance, comme le stipule l'article 27 des statuts de la CIAVCIC. Cela signifie que l'assujetti doit connaître le montant et les modalités de paiement dès le début de l'année d'âge.
2. Application de la majoration : La Cour a rappelé que l'article 6 du décret du 17 septembre 1949 et l'article 29 des statuts prévoient une majoration automatique de 10 % pour toute cotisation non payée dans les 45 jours suivant l'échéance. Cela implique que le montant de la cotisation et ses modalités doivent être fixés à l'échéance, ce qui rend impossible le choix d'un mode de paiement après la mise en demeure.
3. Fausses applications des textes : La Cour a conclu que la Commission de première instance avait fait une fausse application des textes en permettant à M. Celarier de choisir son mode de paiement après la date d'exigibilité. Cela va à l'encontre des dispositions claires des statuts et du décret.
Interprétations et citations légales
1. Décret n° 49-1303 du 17 septembre 1949 - Article 5 : Cet article stipule que la cotisation est exigible annuellement et d'avance, et que les statuts des caisses fixent les conditions de fractionnement. Cela établit que le paiement doit être anticipé et que les modalités doivent être connues à l'avance.
2. Statuts de la CIAVCIC - Article 27 : "La cotisation est exigible annuellement et d'avance dans les premiers jours de chaque année d'âge de l'assujetti." Cette disposition renforce l'idée que le paiement doit être effectué à l'avance, et que le choix de fractionnement doit être fait avant l'échéance.
3. Statuts de la CIAVCIC - Article 29 : "Toute cotisation non payée le 45e jour suivant l'échéance est augmentée de plein droit d'une majoration de 10 %." Cela souligne l'importance de respecter les délais de paiement, car la majoration est automatique et ne peut être contestée si la cotisation n'est pas réglée dans les délais impartis.
En conclusion, la décision de la Cour met en lumière l'importance de respecter les délais et modalités de paiement des cotisations, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.