Résumé de la décision
La décision concerne un litige relatif à un acte qualifié de "bail emphytéotique" conclu le 30 janvier 1913 entre la société des Immeubles du Faubourg Saint-Honoré et Dame X..., qui stipule une jouissance gratuite de certaines parties d'un immeuble pour une durée de 99 ans. Après le décès de Dame X..., l'un de ses héritiers a demandé la vente par adjudication des biens communs, y compris l'emphytéose. La société a contesté cette vente, arguant que le contrat ne devait pas être qualifié de bail emphytéotique en raison d'une clause interdisant la cession du droit sans son consentement. La Cour d'appel a été saisie, mais a été annulée par la Cour de cassation, qui a jugé que la clause de cession violait les dispositions de l'article 937 du Code rural.
Arguments pertinents
1. Droit de cession : La Cour de cassation a affirmé que le droit de libre cession est un caractère essentiel du bail emphytéotique, comme le stipule l'article 937 du Code rural. La présence d'une clause interdisant la cession sans consentement du propriétaire constitue une violation de ce droit.
> "ATTENDU QUE CE DROIT DE LIBRE CESSION CONSTITUE UN CARACTERE ESSENTIEL DE L'EMPHYTEOSE."
2. Qualification du contrat : La Cour de cassation a souligné que, malgré les énonciations de la Cour d'appel affirmant qu'aucune des charges stipulées ne s'opposait au caractère emphytéotique du bail, la clause de cession interdisait effectivement la qualification de bail emphytéotique.
> "EN STATUANT DE LA SORTE, TOUT EN CONSTATANT QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT INTERDIT DE CEDER LE DROIT AU BAIL, SANS L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE."
Interprétations et citations légales
1. Article 937 du Code rural : Cet article définit le bail emphytéotique comme un droit réel qui est cessible et susceptible d'hypothèque. La Cour de cassation a clairement établi que toute restriction à ce droit de cession est incompatible avec la nature même de l'emphytéose.
> "VU L'ARTICLE 937 DU CODE RURAL, AUX TERMES DUQUEL LE BAIL EMPHYTEOTIQUE CONFERE AU PRENEUR UN DROIT REEL CESSIBLE, SUSCEPTIBLE D'HYPOTHEQUE ET QUI PEUT ETRE SAISI DANS LES FORMES PRESCRITES POUR LA SAISIE IMMOBILIERE."
2. Nature du bail emphytéotique : La décision rappelle que le bail emphytéotique est conçu pour conférer au preneur des droits similaires à ceux d'un propriétaire, y compris la possibilité de céder ses droits. La restriction imposée par la société sur la cession du droit au bail constitue une atteinte à ce principe fondamental.
> "QU'EN STATUANT DE LA SORTE, TOUT EN CONSTATANT QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT INTERDIT DE CEDER LE DROIT AU BAIL, SANS L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE."
En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance du droit de cession dans le cadre d'un bail emphytéotique et rappelle que toute clause qui en limite l'exercice est nulle et non avenue, ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris.