Résumé de la décision
La décision concerne le pourvoi formé par X... contre deux ordonnances du juge de l'expropriation datées du 6 et 22 septembre 1971, qui prononcent l'expropriation de parcelles lui appartenant pour l'élargissement du chemin départemental n° 39 sur le territoire de la commune de Gargilesse-Dampierre. X... conteste la régularité des ordonnances en raison de l'absence de certaines mentions légales, notamment la désignation du commissaire-enquêteur et les dates de l'enquête parcellaire. La Cour rejette le pourvoi, considérant que les prescriptions légales ont été respectées, malgré les omissions.
Arguments pertinents
1. Omission et régularité : La Cour souligne que, selon l'article 18 du décret n° 59-1335 du 20 novembre 1959, l'omission d'une mention destinée à établir la régularité de l'ordonnance ne peut entraîner sa nullité si les prescriptions légales ont été observées en fait. La Cour affirme : « L'omission d'une mention destinée à établir la régularité de l'ordonnance ne peut entraîner sa nullité s'il est établi, par les pièces du dossier ou par tout autre moyen, que les prescriptions légales ont été, en fait, observées. »
2. Éléments du dossier : La Cour examine le dossier d'expropriation et constate que plusieurs documents attestent que les procédures légales ont été respectées, notamment :
- L'arrêté du préfet du 30 mars 1971 prescrivant l'ouverture des enquêtes et désignant le commissaire-enquêteur.
- Le registre de l'enquête parcellaire, ainsi que le procès-verbal et l'avis du commissaire-enquêteur.
- Un certificat du préfet attestant que l'avis de la commission départementale de contrôle des opérations immobilières n'était pas requis.
3. Justification du pourvoi : Bien que le pourvoi ait été formé sous l'empire de la législation antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 20 juillet 1972, la Cour reconnaît qu'il était justifié, ce qui entraîne la mise à la charge du défendeur des dépens, conformément à l'article 17 du décret n° 67-1210 du 22 décembre 1967.
Interprétations et citations légales
1. Article 18 du décret n° 59-1335 : Cet article stipule que l'omission d'une mention ne peut entraîner la nullité de l'ordonnance si les prescriptions légales ont été observées. Cela implique une interprétation pragmatique de la régularité des procédures administratives, favorisant l'existence de preuves tangibles sur le respect des formalités plutôt que la stricte conformité textuelle.
2. Article 17 du décret n° 67-1210 : Cet article précise que les dépens doivent être mis à la charge du défendeur lorsque le pourvoi est rejeté. Cela souligne la responsabilité financière du défendeur dans le cadre des procédures d'expropriation, renforçant ainsi la notion de protection des droits des expropriés tout en équilibrant les charges procédurales.
En conclusion, la décision de la Cour met en lumière l'importance de la régularité procédurale tout en reconnaissant que des omissions formelles ne doivent pas nécessairement conduire à l'annulation d'une ordonnance si la conformité aux exigences légales est démontrée par d'autres moyens.