Résumé de la décision
La Cour d'appel a rejeté la demande de Bensa, victime d'une rechute d'accident du travail survenue le 2 janvier 1968, d'obtenir des indemnités journalières. La décision repose sur le constat que Bensa n'avait pas exercé d'activité salariée depuis 1956, et qu'il n'apportait pas la preuve que son inactivité était involontaire. Malgré sa mise à disposition de l'employeur en décembre 1967, la Cour a estimé que cette situation ne justifiait pas le versement des indemnités, car il n'y avait pas eu de perte de gains liée à la rechute.
Arguments pertinents
1. Inactivité volontaire : La Cour d'appel a souligné que Bensa n'avait pas repris le travail après la consolidation de ses blessures en mai 1958 et qu'il était resté sans activité salariée pendant plus de neuf ans. Elle a noté que "Bensa, qui était demeuré volontairement sans activité professionnelle depuis le 23 mai 1958, ne pouvait à défaut de perte de gain prétendre au service des indemnités journalières lors de la rechute du 2 janvier 1968."
2. Absence de preuve de l'involontaire : La Cour a constaté que Bensa n'apportait ni preuve ni élément démontrant le caractère involontaire de son inactivité, ce qui était essentiel pour justifier le versement des indemnités. La lettre de l'employeur indiquant que Bensa ne faisait plus partie du personnel depuis 1956 a été considérée comme un élément de preuve contre sa demande.
3. Mise à disposition et rechute : Bien que Bensa ait été mis à disposition de son employeur en décembre 1967, la Cour a jugé que cela ne changeait rien à sa situation d'inactivité salariale prolongée. La Cour a affirmé que "même en admettant que son contrat de travail n'ait pas été rompu, il n'en demeure pas moins acquis que depuis 1956, Bensa n'avait exercé aucune activité salariée."
Interprétations et citations légales
1. Code de la sécurité sociale - Article 448 : Cet article stipule que le paiement des indemnités journalières en cas de rechute est conditionné par l'existence d'une incapacité temporaire. La Cour a interprété que, dans le cas de Bensa, l'absence d'activité salariale et la non-démonstration d'une perte de gains rendaient cette condition non remplie.
2. Code de la sécurité sociale - Article 490 : Cet article précise également les conditions d'octroi des indemnités journalières. La Cour a noté que "le paiement des indemnités journalières en cas de rechute est conditionné uniquement par l'existence d'une incapacité temporaire et à un caractère de réparation forfaitaire." Dans le cas présent, l'absence de preuve d'une incapacité à travailler liée à la rechute a conduit à la décision de rejet.
3. Convention collective de l'automobile - Article 12 : Bensa a soutenu que son contrat de travail n'avait pas été rompu, mais la Cour a considéré que même si cela était vrai, cela ne justifiait pas le versement des indemnités en raison de son inactivité prolongée.
En conclusion, la Cour d'appel a rejeté le pourvoi de Bensa en se basant sur l'absence d'activité salariale et de preuve de l'involontaire de son inactivité, conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale et à l'interprétation des faits de l'affaire.