Résumé de la décision
La Cour de cassation a annulé un arrêt de la cour d'appel de Colmar qui avait décidé que Bouadene, ayant transféré sa résidence en Algérie le 8 octobre 1963, avait perdu son droit à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité à partir du 15 février 1964. La cour a jugé que la convention franco-algérienne du 19 janvier 1965, qui régit les relations en matière de sécurité sociale entre les deux pays, n'était pas encore entrée en vigueur à cette date, et que Bouadene n'avait donc pas perdu ses droits en vertu des textes antérieurs.
Arguments pertinents
1. Application de la convention : La cour d'appel a fondé sa décision sur l'article L 699 du Code de la sécurité sociale, affirmant que le transfert de résidence de Bouadene entraînait la perte de ses droits. Cependant, la Cour de cassation a souligné que la convention franco-algérienne n'était pas encore en vigueur à la date de la décision contestée. Elle a déclaré : « jusqu'à cette date, Bouadene n'avait pas perdu les droits qu'il tenait à cet égard des textes antérieurs. »
2. Absence de solution de continuité : La Cour de cassation a précisé qu'il n'y avait eu aucune solution de continuité en matière de sécurité sociale jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention. Elle a cité les lettres échangées qui stipulent que « les textes antérieurs régissant ces rapports ne cessent d'être applicables qu'à cette date. »
Interprétations et citations légales
1. Article L 699 du Code de la sécurité sociale : Cet article stipule les conditions dans lesquelles un résident peut perdre ses droits aux prestations de sécurité sociale. La cour d'appel a interprété cet article comme s'appliquant immédiatement au transfert de résidence de Bouadene, sans tenir compte de l'impact de la convention franco-algérienne.
2. Convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 : Les lettres échangées dans le cadre de cette convention précisent que « cette convention est destinée à régir désormais, dans ce domaine, les relations entre nos deux pays. » Cela implique que les règles antérieures restent en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention, ce qui a été ignoré par la cour d'appel.
3. Confirmation ministérielle : La décision de la Cour de cassation a également été renforcée par une dépêche du ministre des Affaires étrangères, qui a confirmé l'interprétation selon laquelle les textes antérieurs demeuraient applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention.
En conclusion, la Cour de cassation a réaffirmé que les droits de Bouadene, en matière d'allocation supplémentaire, étaient protégés par les textes antérieurs jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention, ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel.