Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par X... (Auguste), Y... (Joël) et Z... (Jean-Michel) contre un arrêt de la Cour d'assises de la Sarthe du 22 avril 1972, qui avait condamné X... et Z... à six ans de réclusion criminelle et Y... à cinq ans d'emprisonnement pour viol en réunion. Les pourvois de X... et Y... n'ont pas présenté de moyens, tandis que le pourvoi de Z... a été examiné sur un moyen unique relatif à la qualification juridique du viol.
Arguments pertinents
1. Absence de moyens dans les pourvois de X... et Y... : La Cour a noté que ces deux accusés n'ont produit aucun argument pour soutenir leurs pourvois, ce qui a conduit à leur rejet.
2. Qualification juridique du viol : Le moyen de Z... contestait la formulation de la question posée au jury, arguant qu'elle ne permettait pas d'examiner le défaut de consentement de la victime, élément essentiel pour établir la culpabilité en matière de viol. La Cour a répondu que la question posée, bien que formulée de manière générale, ne contrevenait pas aux exigences légales.
3. Interprétation de la question posée : La Cour a précisé que la question formulée au jury, "L'accusé Z... est-il coupable d'avoir commis le crime de viol ?", était suffisante pour soumettre le point de fait à l'examen du jury. La Cour a souligné que le viol n'étant pas défini par la loi pénale, la question posée était adéquate pour déterminer la culpabilité.
Interprétations et citations légales
1. Code pénal - Article 332 : Cet article définit le viol et ses éléments constitutifs, notamment l'absence de consentement. La Cour a affirmé que la question posée au jury, bien que générale, ne faisait pas obstacle à l'examen des faits par la Cour de cassation.
2. Code de procédure pénale - Article 349 : Cet article régit la procédure devant les jurys d'assises. La Cour a noté que la formulation de la question ne contrevenait pas aux dispositions de cet article, permettant ainsi au jury de se prononcer sur les faits.
3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article stipule les exigences relatives à la motivation des décisions judiciaires. La Cour a conclu que la question posée ne manquait pas de base légale, car elle permettait d'examiner les faits pertinents.
La décision souligne que la simple adjonction du mot "crime" au terme "viol" n'a pas d'impact légal, et que la procédure a été jugée régulière, avec une peine légalement appliquée. La Cour a ainsi rejeté les pourvois, confirmant la légitimité de la décision de la Cour d'assises.