Résumé de la décision
Dans cette affaire, Dame Veuve X... et sa petite-fille Nathalie Y..., âgée de deux ans et demi, ont quitté un accotement pour s'engager sur la chaussée au moment où une automobile conduite par Z... arrivait. L'enfant a été tuée et Dame Veuve X... a été blessée. Les parents de l'enfant et Dame Veuve X... ont demandé réparation à Z... et à son assureur. La cour d'appel a rejeté leurs demandes, considérant que Z... n'avait pas commis de faute. Le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté par la Cour de cassation.
Arguments pertinents
1. Absence de faute de Z... : La cour d'appel a constaté que Dame Veuve X... et sa petite-fille marchaient sur un large accotement praticable et qu'elles ont irrémédiablement surgi sur la chaussée au moment où l'automobile arrivait. Cela a conduit la cour à conclure que Z... n'avait pas commis de faute, même si son véhicule circulait à proximité de l'accotement. La cour a précisé : « la cour d'appel a pu, sans se contredire, écarter la faute imputée à Z... ».
2. Caractère imprévisible de l'accident : La cour a également souligné que l'irruption des victimes sur la chaussée était brusque et inattendue, ce qui a laissé à Z... « aucune possibilité de manœuvre utile ». Cela a été déterminant pour exonérer Z... de la responsabilité prévue par l'article 1384 alinéa 1 du Code civil.
Interprétations et citations légales
1. Code de la route - Article R 14 : Cet article interdit de s'approcher à moins d'un mètre d'un piéton. La cour a noté que Z... circulait à 50 centimètres de l'accotement, ce qui pourrait constituer une imprudence. Cependant, la cour a conclu que, dans le contexte de l'accident, cette imprudence ne suffisait pas à établir la responsabilité de Z..., car les victimes ont agi de manière imprévisible.
2. Code civil - Article 1384 alinéa 1 : Cet article stipule que l'on est responsable du dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre. La cour a interprété cet article en considérant que Z... ne pouvait pas être tenu responsable, car l'accident était imputable à la brusque irruption des piétons, un événement non prévisible et inévitable pour Z... : « le fait des deux victimes n'avait pas été normalement prévisible par Z... qui n'avait pu en éviter les conséquences ».
En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse des faits et des circonstances de l'accident, ainsi que sur une interprétation rigoureuse des textes de loi applicables, conduisant à la conclusion que Z... ne pouvait être tenu responsable des dommages causés.