Résumé de la décision
La décision concerne un pourvoi formé contre une ordonnance rendue le 17 juillet 1971 par le juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence, qui a prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux consorts X... pour cause d'utilité publique, au profit de l'État français (ministère de l'Équipement et du Logement). Les consorts X... contestent la validité de l'ordonnance sur plusieurs moyens, notamment la caducité de l'arrêté de cessibilité, l'absence de mention de la nature des terrains expropriés, des incohérences dans les états et plans parcelles, ainsi que des questions de notification et de publicité.
La Cour rejette le pourvoi, considérant que les moyens soulevés ne sont pas fondés et que les prescriptions légales ont été respectées. Elle décide également de mettre la totalité des dépens à la charge de l'État français.
Arguments pertinents
1. Caducité de l'arrêté de cessibilité : Le premier moyen soutient que l'ordonnance a été rendue sur la base d'un arrêté devenu caduc. Cependant, la Cour souligne que l'ordonnance mentionne des arrêtés de prorogation qui sont valides, ce qui rend le moyen infondé. La Cour déclare : « D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ».
2. Nature des terrains expropriés : Le deuxième moyen conteste l'absence de mention de la nature des terrains dans l'état parcellaire. La Cour rappelle que le juge de l'expropriation n'a pas compétence pour apprécier la régularité des actes administratifs, ce qui justifie le rejet de ce moyen.
3. Incohérences dans les états et plans parcelles : Le troisième moyen évoque des différences dans la numérotation cadastrale. La Cour précise que, bien que les numéros ne soient pas identiques, les superficies concordent, ce qui permet d'identifier sans ambiguïté les parcelles expropriées. Elle conclut que « les prescriptions légales ayant été observées, le moyen ne peut être accueilli ».
4. Notifications des propriétaires : Le quatrième moyen remet en question la notification des propriétaires avant l'ouverture de l'enquête. La Cour constate que les avis de réception des notifications montrent que celles-ci ont bien été effectuées avant l'ouverture de l'enquête, ce qui entraîne le rejet du moyen.
5. Publicité de l'enquête parcellaire : Le cinquième moyen critique l'absence d'une affiche de l'enquête parcellaire dans le dossier. La Cour note que l'ordonnance mentionne un certificat d'affichage, attestant de l'accomplissement des formalités de publicité requises, ce qui rend ce moyen également infondé.
Interprétations et citations légales
1. Caducité de l'arrêté de cessibilité : La Cour se réfère à l'article 18 du décret n° 59-1335 du 20 novembre 1959, qui précise les conditions de validité des arrêtés de cessibilité et leur prorogation. Elle souligne que les arrêtés de prorogation sont valides et que l'ordonnance les mentionne, ce qui justifie la décision.
2. Compétence du juge de l'expropriation : La décision rappelle que le juge de l'expropriation n'est pas compétent pour apprécier la régularité des actes administratifs, ce qui est fondamental pour le respect des principes de séparation des pouvoirs.
3. Identification des parcelles : La Cour fait référence à l'article 125 du décret n° 72-684 du 20 juillet 1972, qui stipule que les modifications de la numérotation cadastrale ne remettent pas en cause l'identité des parcelles, tant que les superficies concordent, ce qui est le cas ici.
4. Notifications et publicité : La Cour cite l'article 14 du décret du 6 juin 1959, qui impose des formalités de publicité pour les enquêtes publiques, confirmant que ces formalités ont été respectées dans le cas présent.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi en matière d'expropriation, affirmant la validité des actes administratifs et la compétence du juge de l'expropriation.