Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la Caisse nationale des travailleurs salariés (CNAVTS) contre un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier. Cet arrêt avait jugé que la CNAVTS ne pouvait pas prendre en compte le premier semestre de l'année 1965, durant lequel l'assuré, Gallian, était sous le régime algérien de sécurité sociale, pour le calcul de son salaire annuel moyen servant de base à la détermination de sa pension de vieillesse. La Cour a confirmé que la période d'assurance sous le régime algérien devait être considérée par ce dernier et non par le régime français, en raison des dispositions de la convention de 1965.
Arguments pertinents
1. Validation des périodes d'assurance : La Cour a souligné que la question ne portait pas sur la validation des périodes d'assurance, mais sur le calcul du salaire annuel moyen. Elle a noté que les textes régissant l'ouverture du droit à pension et la fixation du salaire annuel moyen ne permettent pas d'interpréter les périodes d'assurance différemment selon le contexte.
> "Aucune disposition législative ou réglementaire ne permet d'interpréter les expressions 'années d'assurances' ou 'trimestres d'assurances' dans un sens différent selon qu'il s'agit de déterminer ces périodes pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse ou pour le calcul du salaire annuel moyen."
2. Application des conventions internationales : La Cour a fait référence à la convention générale du 19 janvier 1965, qui stipule que les périodes d'assurance accomplies sous les régimes algérien et français sont totalisées à condition qu'elles ne se superposent pas. Cela a été crucial pour justifier que la période travaillée en Algérie ne pouvait pas être prise en compte par le régime français.
> "Les périodes d'assurance accomplies sous les régimes algérien et français ou les périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance sont totalisées à la condition qu'elles ne se superposent pas."
Interprétations et citations légales
1. Article 71 du décret du 29 décembre 1945 : Cet article est central dans la décision, car il régit la validation des périodes d'assurance et le calcul des pensions. La Cour a interprété que, bien que Gallian ait travaillé en Algérie, cela ne devait pas affecter le calcul du salaire annuel moyen pour le régime français.
> "En application de l'article 71 du décret du 29 décembre 1945, la rémunération perçue par Gallian en France, au cours du second semestre de 1965 a été d'un montant tel qu'il conduisait à valider l'année entière."
2. Convention générale du 19 janvier 1965 : Cette convention a été interprétée comme un cadre pour la coordination des régimes de sécurité sociale entre la France et l'Algérie, précisant que les périodes d'assurance ne doivent pas se chevaucher.
> "Lorsque une période reconnue équivalente à une période d'assurance par la législation d'un pays coïncide avec une période d'assurance accomplie dans l'autre pays, seule la période d'assurance est prise en considération par l'institution de ce pays."
En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et des conventions internationales, confirmant que les périodes d'assurance doivent être considérées selon le régime sous lequel elles ont été effectuées, sans possibilité de double comptabilisation.