Résumé de la décision
Dans cette affaire, la société Enghien Informatique a été condamnée par la Cour d'appel à réintégrer un salarié, Gilloire, qui avait été mis à pied. Gilloire, en tant que délégué syndical, avait été licencié sans que l'employeur n'ait obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, ce qui est requis par la loi. La Cour a constaté que l'employeur n'avait pas contesté la désignation de Gilloire dans le délai légal et a jugé que la mise à pied constituait une voie de fait, justifiant ainsi la réintégration du salarié sous astreinte.
Arguments pertinents
1. Sur la contestation de la qualité de délégué syndical : La Cour d'appel a jugé que l'employeur, ayant été informé de la désignation de Gilloire comme délégué syndical, ne pouvait pas soulever une contestation sur cette qualité en référé. En effet, la loi du 27 décembre 1968 stipule que la contestation concerne uniquement les "conditions de désignation" et non le principe même de l'institution des délégués syndicaux dans l'entreprise. La Cour a affirmé : « la société, forclose pour assigner au principal, ne pouvait sérieusement soulever un tel litige en référé, même par voie d'exception ».
2. Sur la compétence du juge des référés : La Cour a également souligné que le juge des référés était compétent pour ordonner la réintégration du salarié, considérant que le refus de l'employeur de réintégrer Gilloire constituait une voie de fait. La Cour a précisé que « la société ayant méconnu les dispositions relatives au délégué syndical, qui sont d'ordre public, une véritable "voie de fait" résultait de son refus de réintégrer le salarié ».
Interprétations et citations légales
1. Loi du 27 décembre 1968 : Cette loi régit les conditions de désignation des délégués syndicaux et impose à l'employeur de saisir le tribunal d'instance dans un délai de quinze jours pour contester cette désignation. La Cour a noté que l'employeur n'avait pas respecté ce délai, ce qui a conduit à la perte de son droit de contester.
2. Article 11 de la loi du 27 décembre 1968 : Cet article stipule que la contestation concerne les "conditions de désignation" des délégués syndicaux, mais ne remet pas en cause leur existence dans une entreprise comptant moins de cinquante salariés. La Cour a interprété cet article comme limitant la capacité de l'employeur à contester la désignation de Gilloire après avoir été dûment informé.
3. Voie de fait : La notion de voie de fait, qui implique une violation grossière d'une loi ou d'un principe juridique, a été utilisée par la Cour pour justifier la réintégration de Gilloire. La Cour a affirmé que « la voie de fait supposant la violation grossière d'une loi ou d'un principe juridique, ce qui n'était pas établi, et cette violation devant porter atteinte à la propriété privée ou à une liberté publique fondamentale ».
En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des délais et des procédures légales entourant la désignation des délégués syndicaux, ainsi que sur la protection des droits des salariés face à des actions unilatérales de l'employeur.