Résumé de la décision
La décision concerne un litige entre la société Novasynthia et la société Plas-Elec relatif à une clause de complément de prix stipulant un pourcentage de 5 % sur le produit des ventes, conditionné à la rentabilité des fabrications. La cour d'appel de Paris a confirmé le jugement de première instance, déboutant Novasynthia de sa demande de paiement de ce complément, en considérant que la condition de rentabilité n'était pas purement potestative et que l'absence de rentabilité avait été correctement établie par Plas-Elec.
Arguments pertinents
1. Condition de rentabilité : La cour d'appel a jugé que la rentabilité, déterminée par les prix de revient et les prix de vente, ne dépendait pas uniquement de la volonté du cessionnaire. La clause stipulait que le prélèvement de 5 % ne serait pas effectué sur les fabrications dont la rentabilité serait manifestement insuffisante. La cour a donc considéré que cette condition était objective et non arbitraire.
> "La rentabilité, déterminée par les prix de revient et les prix de vente des produits, constitue un élément qui n'était pas soumis à la seule volonté du cessionnaire."
2. Absence d'objection : La cour a noté que la lettre recommandée du 29 juin 1965, informant Novasynthia de l'absence de rentabilité, n'avait pas suscité d'objection de sa part, ce qui a renforcé la position de Plas-Elec.
3. Expertise : L'expert commis en première instance n'a pas apporté d'éléments probants sur la rentabilité des fabrications, se contentant de reproduire les dires des parties. La cour a donc estimé que les éléments de preuve fournis par Plas-Elec étaient suffisants pour établir l'absence de rentabilité.
> "L'expert s'est borné à reproduire les dires des parties sans se prononcer sur la rentabilité des fabrications."
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur une interprétation des clauses contractuelles et des règles de preuve. La cour a considéré que la clause relative à la rentabilité n'était pas une condition potestative, car elle repose sur des éléments objectifs (prix de revient et prix de vente) et non sur la seule appréciation du cessionnaire.
- Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Cela signifie que les parties doivent respecter les termes de leur contrat, y compris les conditions de rentabilité stipulées.
- Code civil - Article 1353 : Cet article établit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit prouver les faits qui en constituent la condition. Dans ce cas, Plas-Elec a réussi à prouver l'absence de rentabilité, ce qui a conduit à la validation de la clause limitative du paiement.
La cour a donc rejeté le pourvoi de Novasynthia, considérant que les juges du fond n'avaient ni dénaturé la clause ni méconnu les règles de la preuve, et que le moyen n'était fondé en aucune de ses branches.