Résumé de la décision
Dans l'affaire examinée par la Cour d'appel de Colmar le 13 juillet 1971, il s'agissait d'un bail commercial initialement conclu entre X... et Z..., puis cédé à Demoiselle A..., qui a ensuite créé un fonds de commerce sous l'enseigne "Toucado". Après avoir vendu un autre fonds de commerce et s'être radiée du registre du commerce, Demoiselle A... a cédé son droit au bail des locaux de la rue Sainte-Croix aux époux B... avant l'expiration du bail. Les propriétaires, les époux Y..., ont signifié un congé aux époux B..., sans offre de renouvellement ni indemnité d'éviction. La cour a jugé que la cession du droit au bail était sans effet, car Demoiselle A... n'était plus commerçante et que le bail n'était plus protégé par le décret du 30 septembre 1953.
Arguments pertinents
1. Absence de protection du bail : La cour a constaté que Demoiselle A... n'était plus commerçante depuis le 1er juillet 1968, ce qui l'empêchait d'invoquer les protections offertes par le décret du 30 septembre 1953. La cour a affirmé que "depuis le 1er juillet 1968, Demoiselle A... n'est plus commerçante et n'est plus propriétaire d'aucun fonds de commerce exploité dans l'immeuble de la rue Sainte-Croix".
2. Cession du droit au bail : Les juges ont conclu que la cession du droit au bail effectuée par Demoiselle A... le 25 mars 1969 ne pouvait porter que sur ce qu'elle possédait à ce moment-là, c'est-à-dire un droit à un bail non protégé. Ils ont noté que "par l'acte du 25 mars 1969, Demoiselle A..., en cédant son droit au bail aux époux B..., n'a pu leur céder que ce qu'elle possédait encore à ce moment, c'est-à-dire son droit à un bail qui n'était plus protégé".
3. Validité du congé : La cour a validé le congé donné par les époux Y..., en précisant qu'il n'était pas nécessaire d'inclure une mise en demeure, car le bail n'était plus protégé et l'expiration était imminente.
Interprétations et citations légales
La décision repose sur l'interprétation des dispositions du décret du 30 septembre 1953, qui protège les baux commerciaux. La cour a clairement établi que la protection ne s'appliquait plus à Demoiselle A... après sa radiation du registre du commerce. Cela soulève des questions sur la continuité des droits liés à un bail commercial en cas de cessation d'activité.
- Décret du 30 septembre 1953 : Ce décret est fondamental pour la protection des baux commerciaux, mais la cour a souligné que "Demoiselle A... ne peut plus, dans ses rapports avec son bailleur, invoquer le bénéfice des dispositions du décret".
- Code civil - Article 1716 : Cet article stipule que le bail est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire jouir l'autre d'un bien. Dans ce cas, la cour a interprété que la cession du bail, en l'absence de protection, ne conférait pas de droits aux cessionnaires.
En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une analyse rigoureuse des droits liés au bail commercial et des conséquences de la radiation de Demoiselle A... du registre du commerce, ce qui a conduit à un rejet du pourvoi.