Résumé de la décision
La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi de X... (Yves) contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, daté du 12 juillet 1972, qui l'avait renvoyé devant la cour d'assises du département de l'Eure pour vol qualifié. Le pourvoi a été fondé sur plusieurs moyens, dont le troisième, qui a été retenu, dénonçait une violation des articles du Code de procédure pénale concernant la régularité de l'expertise ordonnée par le juge d'instruction. La Cour a cassé l'arrêt de la chambre d'accusation en raison de l'irrégularité de la procédure d'expertise, renvoyant l'affaire devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen pour qu'elle statue à nouveau.
Arguments pertinents
1. Violation des règles d'expertise : Le magistrat instructeur a ordonné une commission rogatoire pour examiner un brouillon de lettre, mais cette mission, bien qu'assignée à un service de police, était en réalité une mission d'expertise. La Cour a souligné que "le juge d'instruction n'a indiqué aucune des circonstances exceptionnelles qui auraient pu justifier la désignation d'un seul expert", ce qui constitue une méconnaissance des dispositions de l'article 159 du Code de procédure pénale.
2. Obligation de vérification de la régularité : La chambre d'accusation avait l'obligation de vérifier la régularité de la procédure, même d'office. En omettant de constater la nullité de l'expertise, elle n'a pas donné de base légale à sa décision. La Cour a affirmé que "la chambre d'accusation n'a pas donné une base légale à sa décision".
Interprétations et citations légales
1. Sur l'expertise : L'article 159 du Code de procédure pénale stipule que "lorsque la question soumise à l'expertise porte sur le fond de l'affaire, les experts commis sont au nombre de deux, sauf si des circonstances exceptionnelles justifient la désignation d'un expert unique". Cette disposition vise à garantir l'objectivité et la fiabilité des expertises, en évitant les biais potentiels d'un seul expert.
2. Sur la vérification de la procédure : L'article 206 du même code impose à la chambre d'accusation de vérifier la régularité de la procédure. La Cour a rappelé que "cette obligation est d'ordre public", ce qui signifie qu'elle doit être respectée même si les parties ne la soulèvent pas.
3. Sur la commission rogatoire : Bien que le juge ait utilisé la terminologie de "commission rogatoire", la Cour a souligné que cela ne changeait pas la nature de la mission, qui était en réalité une expertise. Cela montre l'importance de la précision dans la terminologie juridique et les implications que cela peut avoir sur la validité des actes de procédure.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance du respect des règles de procédure pénale, notamment en ce qui concerne l'expertise, et souligne la responsabilité des juridictions d'examiner la régularité des procédures, même d'office.