Résumé de la décision
La décision concerne un pourvoi formé par Godard, locataire d'une exploitation agricole, contre un arrêt de la Cour d'appel de Bourges. L'affaire a été initialement entendue le 12 mars 1971, puis les débats ont été rouverts le 19 mars 1971. Godard contestait la décision de la cour qui avait rejeté sa demande de sursis à statuer sur l'action en résiliation du bail introduite par son propriétaire, Martin. La cour a estimé que, malgré l'intention de Godard d'exercer son droit de préemption, cela ne l'exonérait pas de ses obligations de paiement des fermages, ce qui justifiait la résiliation du bail.
Arguments pertinents
1. Sur le premier moyen : Le pourvoi soutenait que l'arrêt ne mentionnait pas la présentation d'un nouveau rapport après la réouverture des débats, ce qui constituerait une violation de l'article 82 du Code de procédure civile. Cependant, la cour a jugé que cet article ne s'appliquait pas en l'espèce, car l'article 24 du décret 58-1293 du 22 décembre 1958 dispense expressément du ministère d'avoué pour les procédures en appel de décisions paritaires de baux ruraux. La cour a donc rejeté ce moyen.
2. Sur le second moyen : Godard arguait que l'exercice du droit de préemption lui conférait la qualité de propriétaire, rendant incompatible l'action en résiliation du bail. Cependant, la cour a constaté que Godard n'avait pas payé ses fermages malgré des commandements de payer et a jugé que le droit de préemption n'affectait pas le droit du bailleur d'exiger le paiement des fermages et de demander la résiliation du bail. Ce moyen a également été rejeté.
Interprétations et citations légales
1. Article 82 du Code de procédure civile : Cet article stipule que dans certaines procédures, l'intervention d'un avocat est obligatoire. La cour a interprété que cet article ne s'appliquait pas à la situation présente, en raison de la spécificité des procédures relatives aux baux ruraux. La citation pertinente est : "le texte et la nature même de ces dispositions concernent les procédures dans lesquelles l'intervention d'un avocat constitue est obligatoire pour les parties en cause".
2. Article 24 du décret 58-1293 du 22 décembre 1958 : Cet article dispense expressément du ministère d'avoué pour les procédures en appel de décisions paritaires de baux ruraux. La cour a souligné que "cet article n'est pas applicable en l'espèce", ce qui a conduit au rejet du premier moyen.
3. Droit de préemption et résiliation de bail : La cour a rappelé que le droit de préemption de Godard ne modifiait pas ses obligations contractuelles. Elle a affirmé que "le droit de préemption, que le fermier avait l'intention d'exercer, ne modifie en rien le droit du bailleur d'obtenir le paiement des fermages échus et la résiliation du bail". Cela souligne la primauté des obligations contractuelles sur les droits de préemption dans ce contexte.
En conclusion, la cour a rejeté le pourvoi formé par Godard, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel de Bourges.