Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Fort-de-France, qui avait statué sur l'indemnité due aux consorts X à la suite de l'expropriation de leurs terrains pour cause d'utilité publique au profit du Centre hospitalier de Fort-de-France. Les consorts X contestaient plusieurs points de la décision, notamment la composition de la cour, la fixation de l'indemnité, l'évaluation des biens, et la qualification des terrains.
Arguments pertinents
1. Composition de la cour : Les consorts X ont contesté la présence d'un assesseur, arguant que cela n'avait pas été justifié. La Cour a répondu que l'arrêt mentionnait clairement que l'assesseur avait été désigné en raison de l'empêchement des autres juges, ce qui était conforme à la procédure. La Cour a donc estimé que le premier moyen ne pouvait être retenu.
> "La cour était composée de MM 'Garcin, conseiller, désigné pour compléter la chambre des expropriations de ceans, en l'absence et par empêchement d'autres juges de l'expropriation du ressort...'"
2. Fixation des indemnités : Les consorts X ont également reproché à la cour de ne pas avoir mentionné l'annexion des observations du commissaire du gouvernement au dossier. La Cour a statué que l'absence de cette mention ne pouvait entraîner la nullité de l'ordonnance, car les prescriptions légales avaient été observées.
> "L'omission d'une mention destinée à établir la régularité de l'ordonnance ne peut entraîner sa nullité s'il est établi que les prescriptions légales ont été, en fait, observées."
3. Évaluation des biens : Les consorts X ont soutenu que la cour n'avait pas précisé que l'évaluation avait été faite à la date de la décision de première instance. La Cour a jugé que l'arrêt indiquait clairement que la valeur retenue était celle du juge de l'expropriation, confirmant ainsi la date d'évaluation.
> "La cour possède des éléments suffisants d'appréciation pour retenir comme équitable la valeur de douze francs le mètre carré..."
4. Indemnité d'expropriation : Les consorts X ont contesté le fait que l'indemnité fixée était supérieure à celle retenue par la commission de contrôle. La Cour a précisé qu'un partage, dont l'effet est purement déclaratif, ne peut être pris comme mutation de référence.
> "Un partage, dont l'effet est purement déclaratif, ne peut être pris comme mutation de référence..."
5. Qualification des terrains : Enfin, les consorts X ont contesté la qualification des terrains comme terrains à bâtir. La Cour a constaté que la propriété expropriée était située dans une zone d'extension d'habitation à forte densité, se basant sur un plan d'urbanisme approuvé.
> "La propriété expropriée est située dans le périmètre d'agglomération de la ville de Fort-de-France, zone d'extension d'habitation à forte densité..."
Interprétations et citations légales
1. Article 18 du décret n° 59-1335 : Cet article stipule que l'omission d'une mention destinée à établir la régularité d'une ordonnance ne peut entraîner sa nullité si les prescriptions légales ont été respectées. Cela souligne l'importance de la régularité procédurale tout en permettant une certaine flexibilité en cas de non-respect formel.
> "L'omission d'une mention destinée à établir la régularité de l'ordonnance ne peut entraîner sa nullité s'il est établi que les prescriptions légales ont été, en fait, observées."
2. Ordonnance du 23 octobre 1958 - Article 21-IV : Cet article précise que les mutations de référence doivent être prises en compte pour l'évaluation des biens expropriés. La Cour a interprété que les partages, en tant qu'actes déclaratifs, ne peuvent pas être considérés comme des mutations de référence.
> "Un partage, dont l'effet est purement déclaratif, ne peut être pris comme mutation de référence..."
3. Plan d'urbanisme : La mention d'un plan d'urbanisme approuvé par arrêté préfectoral est cruciale pour justifier la qualification des terrains à bâtir. La Cour a utilisé cette mention pour établir la légitimité de la décision d'expropriation.
> "Le plan d'urbanisme de Fort-de-France