Résumé de la décision
Dans cette affaire, Ursel, ajusteur à la SNIAS, a quitté son poste le 20 février 1970 pour exercer son mandat de membre du comité d'établissement. Il a reçu un "avertissement" de son employeur pour avoir refusé de présenter le "bon de délégation" requis par la note de service n° 3518-D du 26 mars 1968. Ursel a contesté cette sanction, arguant que la note de service ne conférait qu'à son chef direct le pouvoir d'exiger ce document. La cour d'appel a rejeté ses demandes, considérant que la note de service ne limitait pas ce pouvoir au seul chef d'atelier et que la sanction était donc régulièrement prononcée. Le pourvoi formé par Ursel a été rejeté.
Arguments pertinents
1. Validité de la sanction : La cour d'appel a jugé que la note de service n° 3518-D permettait à d'autres responsables, tels qu'un "chef de production" ou un "sous-directeur de l'établissement", d'exiger la présentation du bon de délégation. Cela a conduit à la conclusion que la demande faite à Ursel était légitime et que son refus constituait une faute.
- Citation pertinente : "Le délégué, nanti du 'bon de délégation' délivré par son chef de service ou d'atelier, 'devra pouvoir (le) présenter si demande lui en est faite'."
2. Absence de contestation sur le fondement juridique : La cour a noté qu'Ursel n'avait pas contesté le fondement juridique de la sanction dans ses conclusions, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de son moyen sur ce point.
- Citation pertinente : "Ursel n'a ni dans son exploit introductif d'instance, ni dans ses conclusions devant la cour d'appel, contesté le fondement juridique de la sanction qui l'avait frappé."
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de la note de service : La cour a interprété la note de service n° 3518-D comme n'imposant pas de restriction quant à la personne habilitée à demander le bon de délégation. Cette interprétation a été jugée conforme à l'esprit de la note, qui vise à assurer la vérification de la mission du délégué.
- Citation légale : "La note de service manifestement dénaturée par l'arrêt attaqué, ne conférait qu'au chef de service ou au chef d'atelier d'Ursel le droit de vérifier si celui-ci était porteur du document requis."
2. Application du Code civil : La décision fait également référence à l'article 1134 du Code civil, qui stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Cela souligne l'importance du respect des règles internes de l'entreprise, qui sont considérées comme des conventions entre employeur et employé.
- Code civil - Article 1134 : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites."
En conclusion, la cour d'appel a justifié sa décision en se fondant sur une interprétation rigoureuse de la note de service et en constatant l'absence de contestation sur le fondement juridique de la sanction, ce qui a conduit au rejet du pourvoi d'Ursel.