Résumé de la décision
Dans cette affaire, Marcel X... a formé un pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, daté du 2 mai 1972, qui avait déclaré irrecevable son appel contre un jugement du Tribunal de Paris du 27 octobre 1971. Ce jugement l'avait condamné à six mois d'emprisonnement et 500 francs d'amende pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique. La Cour d'appel a considéré que l'appel de Marcel X... était tardif, ayant été formé le 29 janvier 1972, alors que le délai d'appel expirait le 28 janvier 1972 à minuit. En conséquence, le pourvoi a été déclaré irrecevable.
Arguments pertinents
1. Calcul du délai d'appel : La Cour a souligné que, bien que le jour de la signification d'un jugement d'itératif défaut ne soit pas pris en compte dans le calcul du délai d'appel, le jugement en question avait été signifié le 18 janvier 1972. Ainsi, le délai de dix jours pour former appel expirait le 28 janvier 1972 à minuit. L'appel de Marcel X... le 29 janvier 1972 était donc tardif.
> "Il suit de là que le délai d'appel expirait le 28 janvier 1972 à minuit, dix jours après le 18 janvier 1972."
2. Application des dispositions légales : La Cour a affirmé qu'elle avait correctement appliqué les articles du Code de procédure pénale relatifs aux délais d'appel, en particulier les articles 498 et 499, qui précisent le calcul des délais.
> "La cour, loin de violer les articles de loi visés au moyen, en a, au contraire, fait l'exacte application."
Interprétations et citations légales
1. Code de procédure pénale - Article 498 : Cet article stipule que le délai d'appel est de dix jours à compter de la signification du jugement. Dans le cas présent, la signification a eu lieu le 18 janvier 1972, ce qui a déclenché le délai.
2. Code de procédure pénale - Article 499 : Cet article précise que le jour de la signification n'est pas inclus dans le calcul du délai. Cela signifie que le délai commence à courir le lendemain de la signification, ce qui, dans ce cas, a été respecté par la Cour.
3. Circulaire administrative du 17 février 1961 : Bien que Marcel X... ait invoqué cette circulaire pour soutenir que le jour de la signification ne devait pas être compté, la Cour a jugé que cette règle avait été correctement appliquée dans le cadre des articles du Code de procédure pénale.
> "Le jour de la signification n'est pas compris dans le délai de dix jours."
En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des délais d'appel prévus par la loi, et le pourvoi de Marcel X... a été déclaré irrecevable pour avoir été formé hors délai.