Résumé de la décision
La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi du Procureur général contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, daté du 20 avril 1971, qui avait condamné Michel X... à six mois d'emprisonnement et deux ans de privation des droits en raison de proxénétisme et d'une infraction à une interdiction de paraître. La Cour de cassation a annulé la condamnation pour l'infraction à l'interdiction de paraître, considérant qu'il n'existait pas de disposition légale permettant de suspendre cette interdiction pendant une détention.
Arguments pertinents
1. Violation de la loi : La Cour de cassation a constaté que la Cour d'appel avait violé l'article 335-3 du Code pénal, qui interdit à une personne condamnée pour proxénétisme de paraître dans les départements où les faits ont été commis. La Cour a souligné que l'interdiction de paraître ne pouvait pas être suspendue durant une période de détention, ce qui a conduit à une condamnation injustifiée de Michel X... pour infraction à cette interdiction.
2. Interprétation restrictive : La décision insiste sur le principe d'interprétation restrictive en matière répressive, affirmant que le juge ne peut pas procéder par analogie ou ajouter des dispositions nouvelles au texte de loi. En conséquence, la Cour d'appel a erré en condamnant Michel X... pour une infraction à l'interdiction de paraître.
Interprétations et citations légales
1. Article 335-3 du Code pénal : Cet article stipule que "indépendamment de l'interdiction de séjour qui pourra être prononcée, il est interdit à toute personne condamnée à une peine d'emprisonnement en application des articles 334, 334-1 ou 335 de paraître dans le ou les départements dans lesquels les faits ont été commis pendant un temps égal ou double de la peine d'emprisonnement prononcée". La Cour a interprété cet article comme ne prévoyant aucune suspension de l'interdiction de paraître en cas de détention.
2. Article 620 du Code de procédure pénale : Cet article, bien qu'il ne soit pas cité explicitement dans la décision, est sous-entendu dans le cadre des procédures de cassation, indiquant que les décisions doivent être conformes aux dispositions légales en vigueur. La Cour a affirmé que la condamnation de Michel X... pour infraction à l'interdiction de paraître était en contradiction avec les dispositions de l'article 335-3, ce qui a conduit à l'annulation de cette partie de la décision de la Cour d'appel.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance du respect strict des textes législatifs en matière pénale et l'impossibilité d'étendre les conséquences d'une condamnation au-delà de ce qui est prévu par la loi.